Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VLIEELAND BODDY ET MARCELO LANNI c. ESPAGNE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VLIEELAND BODDY c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  La Cour rappelle d'emblée que la présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment que celui-ci est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013).
• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  Elle note en outre que le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux procédures judiciaires consécutives à l'acquittement définitif de l'accusé (Allen, précité, § 98, Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, § 22, série A no 266-A, et Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 27, 21 mars 2000), dans la mesure où les questions soulevées dans ces dernières procédures constituent un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".
• EGMR, 21.03.2000 - 28389/95

  ASAN RUSHITI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  Elle note en outre que le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux procédures judiciaires consécutives à l'acquittement définitif de l'accusé (Allen, précité, § 98, Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, § 22, série A no 266-A, et Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 27, 21 mars 2000), dans la mesure où les questions soulevées dans ces dernières procédures constituent un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".

 
• EGMR, 20.09.2018 - 25720/05

  TENDAM AGAINST SPAIN AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  Elle est appelée à examiner si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par les termes utilisés dans leur raisonnement, le ministère de la Justice et les juridictions du contentieux administratif ont jeté des soupçons sur l'innocence des requérants et ont ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 38, 13 juillet 2010, et Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006).
• EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  PUIG PANELLA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  Elle est appelée à examiner si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par les termes utilisés dans leur raisonnement, le ministère de la Justice et les juridictions du contentieux administratif ont jeté des soupçons sur l'innocence des requérants et ont ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 38, 13 juillet 2010, et Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006).
• EGMR, 12.06.2019 - 35522/04

  VASSILIOS STAVROPOULOS AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  Bien au contraire, dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Allen, précité, § 102, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007).

• EGMR, 25.06.2019 - 73911/16

  LARRAÑAGA ARANDO AND OTHERS v. SPAIN

  53465/11 and 9634/12, §§ 38-49, 16 February 2016).
• EGMR, 20.10.2020 - 23349/17

  PASQUINI v. SAN MARINO (No. 2)

  The second aspect of the protection of the presumption of innocence comes into play when the criminal proceedings end with a result other than a conviction (see, for example, Tendam v. Spain, no. 25720/05, §§ 35-41, 13 July 2010, and Vlieeland Boddy and Marcelo Lanni v. Spain, nos. 53465/11 and 9634/12, §§ 38-49, 16 February 2016).
• EGMR, 25.06.2019 - 75529/16

  MARTÍNEZ AGIRRE AND OTHERS v. SPAIN

  53465/11 and 9634/12, §§ 38-49, 16 February 2016).