Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PUIG PANELLA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 04.11.2003 - 1483/02
• EGMR, 22.03.2005 - 1483/02
• EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  Cela vaut aussi pour le droit consacreÌ� par l'article 6 § 2 (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, § 35).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  Le Gouvernement rappelle que la Convention ne donne pas à l"«accusé» un droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'arrêt des poursuites engagées contre lui (voir Englert c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A no 123), mais qu'une décision refusant à un accusé, après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 ; il se réfère à la jurisprudence constante de la Cour à cet égard (voir, entre autres, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).
• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  Le Gouvernement rappelle que la Convention ne donne pas à l"«accusé» un droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'arrêt des poursuites engagées contre lui (voir Englert c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A no 123), mais qu'une décision refusant à un accusé, après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 ; il se réfère à la jurisprudence constante de la Cour à cet égard (voir, entre autres, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).

• EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  MELO TADEU c. PORTUGAL

  La question qui se pose dans le cas d'espèce est de savoir si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par le langage utilisé dans leur raisonnement, les juridictions administratives ont jeté des soupçons sur l'innocence de la requérante et ont ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006 ; Allen c. Royaume Uni, précité, § 126).
• EGMR, 04.12.2012 - 41452/07

  LENEV v. BULGARIA

  As for the statement made by colonel B.B. in May 2007, it came after the applicant's final acquittal, and at a time when no other proceedings attracting the applicability of Article 6 § 2 in relation to the applicant were pending (for examples of such proceedings, see Puig Panella v. Spain, no. 1483/02, § 51, 25 April 2006).
• EGMR, 13.07.2010 - 25720/05

  Tendam ./. Spanien

  Il précise que, à la différence de l'affaire Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, 25 avril 2006, où le requérant avait purgé totalement la peine de privation de liberté lorsque les décisions de condamnation furent annulées, dans la présente espèce la détention provisoire subie par le requérant n'a pas dépassé les strictes limites prévues par la loi.

 
• EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  MOSINIAN c. GRÈCE

  Contrairement à l'affaire Puig Panella c. Espagne (no 1483/02, 25 avril 2006) dans laquelle les juridictions nationales avaient considéré que l'annulation de la condamnation du requérant n'équivalait pas à un acquittement, en l'espèce la cour d'appel criminelle n'a pas mis en doute le fait que le requérant n'avait pas commis les infractions qui lui étaient reprochées ; elle s'est limitée à formuler une motivation au sujet de l'application de l'article 535 du code de procédure pénale.
• EGMR, 16.02.2016 - 53465/11

  VLIEELAND BODDY ET MARCELO LANNI c. ESPAGNE

  Elle est appelée à examiner si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par les termes utilisés dans leur raisonnement, le ministère de la Justice et les juridictions du contentieux administratif ont jeté des soupçons sur l'innocence des requérants et ont ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 38, 13 juillet 2010, et Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006).
• EGMR, 09.02.2016 - 60056/08

  CHEEMA c. BELGIQUE

  Ainsi, une décision refusant à l"« accusé ", après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 51, 25 avril 2006, Kabili c. Grèce, no 28606/05, § 23, 31 juillet 2008, et Mosinian c. Grèce, no 8045/10, § 22, 31 octobre 2013).
• EGMR, 07.05.2013 - 23625/04

  MARDALE c. ROUMANIE

  La question qui se pose dans le cas d'espèce est de savoir si, par sa manière d'agir, par les motifs de son arrêt ou par le langage utilisé dans son raisonnement, la juridiction civile a jeté des soupçons sur l'innocence de la requérante et a ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006).
• EGMR, 03.05.2011 - 5689/08

  GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)

  Ainsi, une décision refusant à l" « accusé ", après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Puig Panella c. Espagne, nº 1483/02, § 51, 25 avril 2006).