Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOSINIAN c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mosinian v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Ainsi, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (voir, parmi beaucoup d'autres, Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000, Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001 et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 98, 12 juillet 2013).

  La Cour a toujours attaché une importance cruciale aux termes employés par l'autorité qui statue (Allen c. Royaume-Uni [GC] no 25424/09, par. 126, 12 juillet 2013).

  Les termes employés par la cour d'appel criminelle n'ont pas mis en cause l'acquittement du requérant ni constitué un traitement incompatible avec l'innocence de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 134, 12 juillet 2013).

• EGMR, 04.09.2019 - 28606/05

  KABILI CONTRE LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  La Cour est donc appelée à examiner en l'occurrence si, par sa manière d'agir, par les motifs de sa décision ou par le langage utilisé dans son raisonnement, la cour d'appel de Thessalonique a méconnu le principe de la présomption d'innocence (Kabili c. Grèce, no 28606/05, 31 juillet 2008).

  Selon nous et contrairement à l'avis de la majorité, ils contrastent avec ceux utilisés dans l'affaire Kabili c. Grèce (no 28606/05, 31 juillet 2008), où la Cour a constaté une violation de l'article 6 § 2 car la cour d'appel d'Athènes avait rejeté la demande de réparation introduite par le requérant concernant sa détention provisoire au motif que, ayant failli à apporter la preuve de son innocence, il s'était « rendu volontairement coupable de sa propre détention provisoire ".

• OLG Bremen, 20.06.2003 - 1 W 23/03

  Recht des allein sorgeberechtigten Elternteils zur Änderung des Namens des Kindes

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  24/03/2014.

 
• EGMR, 21.03.2000 - 28389/95

  ASAN RUSHITI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Ainsi, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (voir, parmi beaucoup d'autres, Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000, Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001 et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 98, 12 juillet 2013).
• EGMR, 11.02.2003 - 56568/00

  Y c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Dans tous les cas, et indépendamment de l'approche adoptée, les termes employés par l'autorité qui statue revêtent une importance cruciale lorsqu'il s'agit d'apprécier la compatibilité avec l'article 6 § 2 de la décision et du raisonnement suivi (voir, par exemple, Y c. Norvège, no 56568/00, §§ 43-46, CEDH 2003-XI ; O. c. Norvège, no 29327/95, §§ 39-40, CEDH 2003-II ; Hammern c. Norvège, no 30287/96, §§ 47-48, 11 février 2003 ; Baars c. Pays-Bas, no 44320/95, §§ 29-31, 28 octobre 2003 ; Reeves c. Norvège, (déc.), no 4248/02, 8 juillet 2004 ; Panteleyenko c. Ukraine, no 11901/02, § 70, 29 juin 2006 ; Grabtchouk c. Ukraine, no 8599/02, § 45, 21 septembre 2006 et Konstas c. Grèce, no 53466/07, § 34, 24 mai 2011).
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Ainsi, le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (voir, parmi beaucoup d'autres, Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000, Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001 et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 98, 12 juillet 2013).
• EGMR, 25.04.2006 - 1483/02

  PUIG PANELLA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Contrairement à l'affaire Puig Panella c. Espagne (no 1483/02, 25 avril 2006) dans laquelle les juridictions nationales avaient considéré que l'annulation de la condamnation du requérant n'équivalait pas à un acquittement, en l'espèce la cour d'appel criminelle n'a pas mis en doute le fait que le requérant n'avait pas commis les infractions qui lui étaient reprochées ; elle s'est limitée à formuler une motivation au sujet de l'application de l'article 535 du code de procédure pénale.
• EGMR, 08.07.2004 - 4248/02

  REEVES v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Dans tous les cas, et indépendamment de l'approche adoptée, les termes employés par l'autorité qui statue revêtent une importance cruciale lorsqu'il s'agit d'apprécier la compatibilité avec l'article 6 § 2 de la décision et du raisonnement suivi (voir, par exemple, Y c. Norvège, no 56568/00, §§ 43-46, CEDH 2003-XI ; O. c. Norvège, no 29327/95, §§ 39-40, CEDH 2003-II ; Hammern c. Norvège, no 30287/96, §§ 47-48, 11 février 2003 ; Baars c. Pays-Bas, no 44320/95, §§ 29-31, 28 octobre 2003 ; Reeves c. Norvège, (déc.), no 4248/02, 8 juillet 2004 ; Panteleyenko c. Ukraine, no 11901/02, § 70, 29 juin 2006 ; Grabtchouk c. Ukraine, no 8599/02, § 45, 21 septembre 2006 et Konstas c. Grèce, no 53466/07, § 34, 24 mai 2011).
• EGMR, 13.09.2011 - 35730/07

  ASHENDON AND JONES v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.10.2013 - 8045/10

  Lorsqu'elle s'est prononcée sur ces affaires, la Cour s'est fondée sur certains principes dont les plus pertinents peuvent se résumer ainsi: d'une part, la tâche de la Cour consiste à déterminer si les motifs par lesquels le juge compétent refuse d'ordonner le remboursement sont fondés sur une suspicion quant à l'innocence du requérant acquitté ; d'autre part, le refus d'ordonner le remboursement n'est pas incompatible avec la présomption d'innocence lorsque le juge compétent considère que le requérant a contribué à faire naître une suspicion contre lui et à faire croire aux autorités de poursuite que les éléments à charge étaient plus forts qu'il ne l'étaient en réalité, si par exemple le requérant a fait usage de son droit au silence (Ashendon et Jones c. Royaume-Uni, no 35730/07 et no 4285/08, § 49, 13 septembre 2011 et la jurisprudence indiquée dans cet arrêt).

• Generalanwalt beim EuGH, 13.06.2019 - C-377/18

  AH u.a. (Présomption d'innocence)

  28 Vgl. insoweit Urteil Karaman/Deutschland (§ 63 und die dort angeführte Rechtsprechung) sowie - im gleichen Sinne - EGMR, 31. Oktober 2013, Mosinian/Griechenland (CE:ECHR:2013:1031JUD000804510, § 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EGMR, 09.02.2016 - 60056/08

  CHEEMA c. BELGIQUE

  Ainsi, une décision refusant à l"« accusé ", après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 51, 25 avril 2006, Kabili c. Grèce, no 28606/05, § 23, 31 juillet 2008, et Mosinian c. Grèce, no 8045/10, § 22, 31 octobre 2013).