Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOKOVA c. RUSSIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOKOVA c. RUSSIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 27.03.2019 - 16903/03

  DENISOVA ET MOISEYEVA CONTRE LA RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Or, en l'espèce, la requérante n'a eu qu'un statut de témoin dans la procédure pénale concernant son mari et elle n'a pas joui de droits procéduraux qui lui auraient permis de combattre la thèse selon laquelle la maison avait été construite et aménagée grâce à des fonds d'origine illicite apportés par son mari (comparer avec Denisova et Moiseyeva c. Russie, no 16903/03, § 60, 1er avril 2010).

  Il s'ensuit qu'aucune des juridictions internes n'a examiné la question du montant des fonds de provenance illicite investis dans la maison ni offert à la requérante une possibilité adéquate d'exposer sa cause et de défendre ses droits à l'égard d'une part de ce bien (voir, mutatis mutandis, Denisova et Moiseyeva c. Russie, no 16903/03, §§ 60-64, 1er avril 2010, ainsi que Rummi c. Estonie, no 63362/09, §§ 83-85 et 108, 15 janvier 2015).

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'un tel réexamen constitue en l'occurrence le moyen le plus approprié pour remédier à la violation constatée (voir également, mutatis mutandis, Denisova et Moiseyeva c. Russie (satisfaction équitable), no 16903/03, § 14, 14 juin 2011, Vulakh et autres c. Russie, no 33468/03, § 54, 10 janvier 2012, Malikov et Oshchepkov c. Russie (comité), no 42981/06, § 39, 12 novembre 2015).

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  La Cour considère que, dans ces circonstances, les juridictions internes sont les mieux placées pour apprécier, sur la base des preuves soumises par les parties, quels ont été les montants concrets des investissements réalisés dans la maison pendant la période au cours de laquelle le mari de la requérante a exercé son activité délictueuse, et quel serait le montant correspondant à la part de la maison qui reviendrait à celle-ci (mutatis mutandis, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, Lenchenkov et autres c. Russie, nos 16076/06 et 3 autres, § 37, 21 octobre 2010, et East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336/04, §§ 260-264, 23 janvier 2014).
• EGMR, 10.01.2012 - 33468/03

  Verletzung der Unschuldsvermutung eines Verstorbenen durch gerichtliche …

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'un tel réexamen constitue en l'occurrence le moyen le plus approprié pour remédier à la violation constatée (voir également, mutatis mutandis, Denisova et Moiseyeva c. Russie (satisfaction équitable), no 16903/03, § 14, 14 juin 2011, Vulakh et autres c. Russie, no 33468/03, § 54, 10 janvier 2012, Malikov et Oshchepkov c. Russie (comité), no 42981/06, § 39, 12 novembre 2015).

 
• EGMR, 21.10.2010 - 16076/06

  LENCHENKOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  La Cour considère que, dans ces circonstances, les juridictions internes sont les mieux placées pour apprécier, sur la base des preuves soumises par les parties, quels ont été les montants concrets des investissements réalisés dans la maison pendant la période au cours de laquelle le mari de la requérante a exercé son activité délictueuse, et quel serait le montant correspondant à la part de la maison qui reviendrait à celle-ci (mutatis mutandis, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, Lenchenkov et autres c. Russie, nos 16076/06 et 3 autres, § 37, 21 octobre 2010, et East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336/04, §§ 260-264, 23 janvier 2014).
• EGMR, 12.11.2015 - 42981/06

  MALIKOV AND OSHCHEPKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'un tel réexamen constitue en l'occurrence le moyen le plus approprié pour remédier à la violation constatée (voir également, mutatis mutandis, Denisova et Moiseyeva c. Russie (satisfaction équitable), no 16903/03, § 14, 14 juin 2011, Vulakh et autres c. Russie, no 33468/03, § 54, 10 janvier 2012, Malikov et Oshchepkov c. Russie (comité), no 42981/06, § 39, 12 novembre 2015).
• EGMR, 19.06.2014 - 4437/03

  UNIYA OOO AND BELCOURT TRADING COMPANY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Les autres dispositions de l'article 115 du CPP pertinentes en l'espèce sont exposées dans l'arrêt Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie (nos 4437/03 et 13290/03, § 242, 19 juin 2014).
• EGMR, 30.10.2014 - 18967/07

  DAVYDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Le contenu de l'article 392 du CPC concernant le réexamen des affaires civiles pour faits nouveaux ou nouvellement révélés est exposé dans l'arrêt Davydov c. Russie (no 18967/07, § 11, 30 octobre 2014).
• EGMR, 04.07.2017 - 58045/11

  S.C. SERVICE BENZ COM S.R.L. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  L'ingérence doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, par exemple, S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no 58045/11, § 28, 4 juillet 2017, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 16.10.2018 - 45825/11

  BARKANOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la violation alléguée de l'article 13 de la Convention (voir, par exemple, Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).
• EGMR, 10.04.2012 - 20496/02

  SILICKIENE v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  Par ailleurs, la Cour a déjà dit que, en principe, les personnes dont les biens sont menacés de confiscation doivent se voir conférer le statut de partie au procès dans le cadre duquel la confiscation peut être ordonnée (Silickiene c. Lituanie, no 20496/02, § 50, 10 avril 2012).
• EGMR, 04.11.2014 - 28457/10

  ABOUFADDA c. FRANCE
• EGMR, 12.05.2015 - 36862/05

  GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA

• EGMR, 07.12.2021 - 58176/18

  GODLEVSKAYA c. RUSSIE

  Les autres dispositions internes pertinentes ainsi que leur interprétation par les juridictions suprêmes, sont exposées dans les arrêts Bokova c. Russie (no 27879/13, §§ 29-38, 16 avril 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738/18, §§ 33-42 et 46, 7 avril 2020).

  Une saisie-vente, quoique non encore exécutée, s'analyse en une ingérence - relevant de la réglementation de l'usage des biens - dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Bokova c. Russie, no 27879/13, § 51, 16 avril 2019).

• EGMR, 06.09.2022 - 46147/19

  KORSHUNOVA c. RUSSIE

  Les autres dispositions internes pertinentes en l'espèce et leur interprétation par les juridictions suprêmes sont exposées dans les arrêts Bokova c. Russie (no 27879/13, §§ 30-37, 16 avril 2019) et Godlevskaya c. Russie (no 58176/18, §§ 27-38, 7 décembre 2021).

  La Cour admet ensuite que l'ingérence litigieuse poursuivait un but d'intérêt général, à savoir la prévention des délits et la sauvegarde des droits des victimes et des parties civiles (voir, mutatis mutandis, Bokova c. Russie, no 27879/13, § 53, 16 avril 2019).

• EGMR, 20.09.2022 - 29962/18

  MALYGINA c. RUSSIE

  LES AUTRES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES 27. Les autres dispositions internes pertinentes, notamment celles relatives aux saisies, aux preuves matérielles, aux actions en mainlevée de saisies, aux transferts des biens à l'État (saisies-ventes), aux régimes matrimoniaux et aux biens des époux, ainsi que l'interprétation de ces dispositions par les juridictions suprêmes, sont exposées dans les arrêts Bokova c. Russie (no 27879/13, §§ 26-40, 16 avril 2019), OOO KD-Konsalting c. Russie (no 54184/11, §§ 30-33, 29 mai 2018) et Godlevskaya c. Russie (no 58176/18, §§ 27-37, 7 décembre 2021).

  Il s'ensuit que la requérante pouvait légitimement prétendre à au moins une partie de l'argent litigieux (comparer avec Denisova et Moiseyeva c. Russie, no 16903/03, §§ 51, 53 et 54, 1er avril 2010, où la première requérante était titulaire d'une prétention légitime à une moitié de la masse commune (legitimate claim ; claim of an equal share of the marital property) ; et aussi avec Bokova c. Russie, no 27879/13, § 45, 16 avril 2019, où au moins une partie de la maison litigieuse était un « bien'de la requérante).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 24.03.2021 - C-845/19

  Okrazhna prokuratura - Varna

  Vgl. auch EGMR, 15. Januar 2015, Veits/Estland (CE:ECHR:2015:0115JUD001295111, §§ 57 bis 60), und EGMR, 16. April 2019, Bokova/Russland (CE:ECHR:2019:0416JUD002787913, §§ 55 bis 59).
• EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  ABDULLIN c. RUSSIE

  En tout état de cause, la Cour constate que, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle no 2227-O du 29 novembre 2012, 1a saisie des biens ne peut subsister après le jugement de condamnation qui est devenu définitif (paragraphe 19 ci-dessus, voir, également, Bokova c. Russie, no 27879/13, § 50, 16 avril 2019).
• EGMR - 55031/22 (anhängig)

  YARAMIS ET OZKUR c. FRANCE

  Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la seconde requérante a-t-elle bénéficié de garanties procédurales suffisantes (Bokova c. Russie, no 27879/13, §§ 54-58, 16 avril 2019) ?.
• EGMR - 2002/23 (anhängig)

  GRUNWALD c. FRANCE

  Le grief formulé par la requérante pour contester la confiscation ordonnée par les juridictions internes est-il compatible, ratione materiae, avec les dispositions de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, la requérante était-elle titulaire de « biens ", au sens de cette disposition (Bokova c. Russie, no 27879/13, § 45, 16 avril 2019) ?.