Rechtsprechung
| EGMR, 16.10.2001 - 29856/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 16.10.2001 - 29856/96
- EGMR, 09.04.2002 - 29856/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2001 - 29856/96
La Cour n'est donc pas en mesure de procéder à un examen global du procès engagé à l'encontre du requérant et estime que le requérant a toujours la faculté d'introduire un recours devant elle s'il estime, à l'issue d'un hypothétique réexamen de sa cause par les instances judiciaires, que son procès emporte finalement violation des droits dont il se prévaut maintenant devant la Cour (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 111, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 16.10.2001 - 29856/96
Quant au recours administratif prévu à l'article 125 de la Constitution et fondé sur la responsabilité objective de l'administration, la Cour rappelle qu'une voie de recours indiquée par le Gouvernement doit exister à un degré suffisant de certitude, en pratique et en théorie (voir, parmi d'autres, l'arrêt YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 17, § 42).