Rechtsprechung
| EGMR, 16.10.2018 - 71908/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POP c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DARIUS DOINEL POP c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
Elle rappelle plus particulièrement que, sous l'angle de l'article 3, 1'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles une personne qui se trouvait sous le contrôle des agents de l'État a été blessée ne l'empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de cette disposition, faute pour le gouvernement défendeur d'avoir établi le déroulement des faits de manière satisfaisante et convaincante, éléments de preuve à l'appui (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 100, 16 décembre 2008, et Alboreo c. France, no 51019/08, § 91, 20 octobre 2011). - EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
La non-consignation de ces informations s'analyse en une défaillance grave, de nature à permettre aux forces de police d'échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort de la personne se trouvant sous leur contrôle (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 168, 24 juin 2008, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI). - EGMR, 07.12.2006 - 65859/01
SHEYDAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
Prenant en compte le fait que les témoignages et les juridictions internes n'ont aucunement fait état de blessures qui auraient été antérieures à l'interpellation du requérant par les agents de police et le fait que celui-ci a été présenté rapidement après son départ du poste de police à un médecin qui a constaté ses blessures, la Cour considère qu'il appartient au Gouvernement de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures en cause (voir, mutatis mutandis, Cheydaïev c. Russie, no 65859/01, § 53, 7 décembre 2006). - EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
ERSIN ERKUS ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, dans la présente affaire, l'absence totale d'explication de la part du Gouvernement quant aux lésions présentées par le requérant et l'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles l'intéressé a été blessé, alors qu'il se trouvait sous le contrôle des agents de l'État, ne l'empêchent pas de parvenir à un constat de violation matérielle de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Alboreo, précité, § 100, et Ersin Erkus et autres c. Turquie, no 40952/07, § 73, 31 mai 2016). - EGMR, 24.06.2008 - 64536/01
IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
La non-consignation de ces informations s'analyse en une défaillance grave, de nature à permettre aux forces de police d'échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort de la personne se trouvant sous leur contrôle (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 168, 24 juin 2008, et Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI).