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   EGMR, 13.06.2000 - 23531/94   

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EGMR, 13.06.2000 - 23531/94 (https://dejure.org/2000,31979)
EGMR, Entscheidung vom 13.06.2000 - 23531/94 (https://dejure.org/2000,31979)
EGMR, Entscheidung vom 13. Juni 2000 - 23531/94 (https://dejure.org/2000,31979)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TIMURTAS v. TURKEY

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13, Art. 18, Art. 34, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Art. 38, Art. 38 Abs. 1 Buchst. a, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 2 on account of the State's liability for the death of the applicant's son Violation of Art. 2 on account of the failure of the authorities to carry out an effective investigation Violation of Art. 3 in respect of the applicant Violation of Art. ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TIMURTAS c. TURQUIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13, Art. 18, Art. 34, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Art. 38, Art. 38 Abs. 1 Buchst. a, Art. 41, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
    Violation de l'art. 2 du fait de la responsabilité de l'Etat quant à la mort du fils du requérant Violation de l'art. 2 du fait de l'absence d'enquête effective de la part des autorités Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le requérant Violation de ...

 
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Wird zitiert von ... (209)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

    ÇAKICI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Le point de savoir si l'absence d'explication plausible de la part des autorités relativement au sort d'un détenu, en l'absence de corps, peut également soulever des questions au regard de l'article 2 de la Convention dépend de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de l'existence de preuves circonstancielles suffisantes, fondées sur des éléments matériels, permettant de conclure au niveau de preuve requis que le détenu doit être présumé mort pendant sa détention (arrêts Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 85, CEDH 1999-IV, et Ertak c. Turquie, no 20764/92, § 131, CEDH 2000-V).

    En l'occurrence, elle considère comme plus adéquat d'adopter la démarche suivie par elle et la Cour dans l'affaire Kurt c. Turquie » (voir le rapport de la Commission dans la présente espèce, §§ 278 et suiv. ; voir aussi, dans le même sens, l'arrêt Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV).

  • EGMR, 09.05.2000 - 20764/92

    ERTAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Le point de savoir si l'absence d'explication plausible de la part des autorités relativement au sort d'un détenu, en l'absence de corps, peut également soulever des questions au regard de l'article 2 de la Convention dépend de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de l'existence de preuves circonstancielles suffisantes, fondées sur des éléments matériels, permettant de conclure au niveau de preuve requis que le détenu doit être présumé mort pendant sa détention (arrêts Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 85, CEDH 1999-IV, et Ertak c. Turquie, no 20764/92, § 131, CEDH 2000-V).

    J'ajouterai en dernier lieu que, dans l'affaire Ertak c. Turquie, devant la même chambre qu'en l'espèce, la Cour a reconnu elle-même que l'affaire Kurt se distinguait de l'affaire Ertak en ce que dans cette dernière il s'agissait de la violation de l'article 2 en raison de la mort du fils du requérant, mort causée par les agents de l'Etat (Ertak c. Turquie, no 20764/92, § 131, CEDH 2000-V).

  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    La Cour rappelle que l'obligation de protéger la vie imposée par l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et l'arrêt Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105).
     
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    La Cour a précédemment estimé que, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve à s'appliquer (arrêts Tomasi, ibidem, pp. 40-41, §§ 108-111, Ribitsch, ibidem, pp. 25-26, § 34, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Le requérant affirme par ailleurs qu'en vertu d'un raisonnement analogue à celui de la Cour dans les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992 (série A no 241-A) et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995 (série A no 336) un Etat défendeur a l'obligation positive de justifier de la présence de toute personne en un lieu de détention.
  • EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

    MAHMUT KAYA v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Il est rappelé que la Cour a jugé, dans deux arrêts récents, que les défauts ayant sapé l'effectivité de la protection du droit pénal dans le Sud-Est de la Turquie à l'époque également visée en l'espèce ont permis ou favorisé l'impunité des agents des forces de l'ordre pour leurs actes (arrêts Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 75, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 98, CEDH 2000-III).
  • EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

    TOMASI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Le requérant affirme par ailleurs qu'en vertu d'un raisonnement analogue à celui de la Cour dans les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992 (série A no 241-A) et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995 (série A no 336) un Etat défendeur a l'obligation positive de justifier de la présence de toute personne en un lieu de détention.
  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    La Cour a jugé précédemment qu'il était capital, pour le bon fonctionnement du mécanisme de recours individuel instauré par l'ancien article 25 de la Convention (désormais l'article 34), que les Etats fournissent toutes facilités nécessaires pour permettre un examen sérieux et effectif des requêtes (voir, par exemple, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 70, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

    KILIÇ v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
    Il est rappelé que la Cour a jugé, dans deux arrêts récents, que les défauts ayant sapé l'effectivité de la protection du droit pénal dans le Sud-Est de la Turquie à l'époque également visée en l'espèce ont permis ou favorisé l'impunité des agents des forces de l'ordre pour leurs actes (arrêts Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 75, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 98, CEDH 2000-III).
  • EGMR, 24.07.2014 - 28761/11

    Polen zahlt Schmerzensgeld für Haft in CIA-Gefängnis

    A failure on a Government's part to submit such information which is in their hands without a satisfactory explanation may not only give rise to the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant's allegations, but may also reflect negatively on the level of compliance by a respondent State with its obligations under Article 38 of the Convention (see, among many examples, Janowiec and Others, cited above, § 202, Tahsin Acar v. Turkey [GC], no. 26307/95, §§ 253-254, ECHR 2004 III; Timurtas v. Turkey, no. 23531/94, §§ 66 and 70, ECHR 2000 VI; and Shamayev and Others v. Georgia and Russia, no. 36378/02, § 493, ECHR 2005-III).
  • EGMR, 21.10.2013 - 55508/07

    Massaker von Katyn

    A failure on a Government's part to submit such information which is in their hands without a satisfactory explanation may not only give rise to the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant's allegations, but may also reflect negatively on the level of compliance by a respondent State with its obligations under Article 38 of the Convention (see Tahsin Acar v. Turkey [GC], no. 26307/95, §§ 253-254, ECHR 2004-III; Timurtas v. Turkey, no. 23531/94, §§ 66 and 70, ECHR 2000-VI; and Tanrıkulu v. Turkey [GC], no. 23763/94, § 70, ECHR 1999-IV).

    On the other, it raises certain suspicions about the finding concerning Articles 2 and 3. In other instances, where a State's failure to submit information to the Court resulted in a finding of a breach of Article 38, the Court associated that failure with "the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant's allegations" regarding the other Articles invoked (see Timurtas v. Turkey, no. 23531/94, §§ 66 and 70, ECHR 2000-VI, and Bitiyeva and X v. Russia, nos. 57953/00 and 37392/03, § 122, 21 June 2007).

  • EGMR, 21.01.2021 - 38263/08

    GEORGIA v. RUSSIA (II)

    A failure on a Government's part to submit such information which is in their hands without a satisfactory explanation may not only give rise to the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant's allegations, but may also reflect negatively on the level of compliance by a respondent State with its obligations under Article 38 of the Convention (see Tahsin Acar v. Turkey [GC], no. 26307/95, §§ 253-54, ECHR 2004-III; Timurta?Ÿ v. Turkey, no. 23531/94, §§ 66 and 70, ECHR 2000-VI; and Tanrikulu v. Turkey [GC], no. 23763/94, § 70, ECHR 1999-IV).
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