Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVATIN c. ROUMANIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAVATIN c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  La non-consignation de ces informations s'analyse en une défaillance grave, de nature à permettre aux auteurs de l'acte de privation de liberté en cause d'échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort de la personne arrêtée (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 168, 24 juin 2008 ; voir également, mutatis mutandis, Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  Eu égard à la gravité des blessures en cause - et à supposer même que celles-ci eussent été en partie infligées par un tiers -, la Cour estime que, après avoir constaté l'état du requérant, les policiers auraient normalement dû agir avec promptitude et diligence pour consigner ces blessures et pour faire venir un professionnel de la santé ou conduire l'intéressé à l'hôpital afin que celui-ci fût soigné (voir, mutatis mutandis, Iambor (no1), précité, § 179, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 67, 26 juillet 2007, et Razvan Laurentiu Constantinescu c. Roumanie, no 59254/13, § 61, 15 mars 2016).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  La non-consignation de ces informations s'analyse en une défaillance grave, de nature à permettre aux auteurs de l'acte de privation de liberté en cause d'échapper à leur responsabilité en ce qui concerne le sort de la personne arrêtée (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 168, 24 juin 2008 ; voir également, mutatis mutandis, Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI).

 
• EGMR, 05.06.2012 - 27026/10

  BUNTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  Or la Cour a déjà souligné que le défaut d'ouverture de poursuites pénales dans des affaires concernant des allégations de mauvais traitements sur des personnes se trouvant « entre les mains de la police'est susceptible de compromettre la validité de tout élément de preuve retenu au terme de l'instruction (voir, mutatis mutandis, Maslova et Nalbandov c. Russie, no 839/02, §§ 94-96, 24 janvier 2008, Buntov c. Russie, no 27026/10, § 132, 5 juin 2012, et Beresnev c. Russie, no 37975/02, § 98, 18 avril 2013).
• EGMR, 27.09.2011 - 49608/08

  ARCHIP v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  En l'absence d'une explication plausible pour l'ensemble des blessures subies par le requérant, la Cour ne voit aucune raison de donner la primauté à la version des agents de l'État sur celle du requérant (voir, mutatis mutandis, Archip c. Roumanie, no 49608/08, § 70, 27 septembre 2011, Andresan c. Roumanie, no 25783/03, § 45, 30 octobre 2012, et Poede c. Roumanie, no 40549/11, § 58, 15 septembre 2015).
• EGMR, 15.09.2015 - 40549/11

  POEDE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  En l'absence d'une explication plausible pour l'ensemble des blessures subies par le requérant, la Cour ne voit aucune raison de donner la primauté à la version des agents de l'État sur celle du requérant (voir, mutatis mutandis, Archip c. Roumanie, no 49608/08, § 70, 27 septembre 2011, Andresan c. Roumanie, no 25783/03, § 45, 30 octobre 2012, et Poede c. Roumanie, no 40549/11, § 58, 15 septembre 2015).
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  En effet, la Cour relève que les autorités nationales se sont uniquement appuyées sur le certificat médicolégal délivré au requérant à sa demande (paragraphes 14 et 15 ci-dessus) et que ce certificat confirmait simplement l'existence des blessures mais ne procédait pas d'un examen médical approfondi de celles-ci, lequel examen aurait pu être déterminant pour accréditer ou infirmer les dires de l'intéressé quant à l'existence d'un lien de causalité entre les agissements des policiers et les blessures constatées (voir, mutatis mutandis, Petru Rosca c. Moldova, no 2638/05, § 47, 6 octobre 2009 ; Birgean c. Roumanie, no 3626/10, §§ 67-69, 14 janvier 2014 et Poede, précité, § 59).
• EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  Eu égard à la gravité des blessures en cause - et à supposer même que celles-ci eussent été en partie infligées par un tiers -, la Cour estime que, après avoir constaté l'état du requérant, les policiers auraient normalement dû agir avec promptitude et diligence pour consigner ces blessures et pour faire venir un professionnel de la santé ou conduire l'intéressé à l'hôpital afin que celui-ci fût soigné (voir, mutatis mutandis, Iambor (no1), précité, § 179, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 67, 26 juillet 2007, et Razvan Laurentiu Constantinescu c. Roumanie, no 59254/13, § 61, 15 mars 2016).
• EGMR, 06.10.2009 - 2638/05

  PETRU ROSCA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  En effet, la Cour relève que les autorités nationales se sont uniquement appuyées sur le certificat médicolégal délivré au requérant à sa demande (paragraphes 14 et 15 ci-dessus) et que ce certificat confirmait simplement l'existence des blessures mais ne procédait pas d'un examen médical approfondi de celles-ci, lequel examen aurait pu être déterminant pour accréditer ou infirmer les dires de l'intéressé quant à l'existence d'un lien de causalité entre les agissements des policiers et les blessures constatées (voir, mutatis mutandis, Petru Rosca c. Moldova, no 2638/05, § 47, 6 octobre 2009 ; Birgean c. Roumanie, no 3626/10, §§ 67-69, 14 janvier 2014 et Poede, précité, § 59).
• EGMR, 18.04.2013 - 37975/02

  BERESNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 49588/13

  Or la Cour a déjà souligné que le défaut d'ouverture de poursuites pénales dans des affaires concernant des allégations de mauvais traitements sur des personnes se trouvant « entre les mains de la police'est susceptible de compromettre la validité de tout élément de preuve retenu au terme de l'instruction (voir, mutatis mutandis, Maslova et Nalbandov c. Russie, no 839/02, §§ 94-96, 24 janvier 2008, Buntov c. Russie, no 27026/10, § 132, 5 juin 2012, et Beresnev c. Russie, no 37975/02, § 98, 18 avril 2013).
• EGMR, 30.10.2012 - 25783/03

  ANDRESAN v. ROMANIA