Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2023 - 64937/19 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ELVAN c. TÜRKIYE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ELVAN AND OTHERS v. TURKEY
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (39)
- EGMR, 08.06.2021 - 36331/20
ÜNSAL AND TIMTIK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Ils expliquent que bien qu'ils eussent reçu cette lettre, ils avaient omis d'en prendre connaissance parce qu'ils auraient été extrêmement préoccupés, à cette époque, du sort de deux autres de leurs clients, à savoir les requérants dans l'affaire Aytaç Ünsal et Ebru Timtik c. Turquie, no 36331/20, qui avaient entamé une grève de la faim le 5 janvier 2021 et dont l'un avait trouvé la mort dans l'intervalle.Akbulut a déclaré par écrit une nouvelle fois vouloir poursuivre la requête et a demandé un délai supplémentaire pour répondre aux observations du Gouvernement, arguant du fait que, même si la lettre du 23 mars 2021 paraissait avoir été électroniquement délivrée, la situation tragique des deux autres requérants dans la requête no 36331/20 susmentionnée l'avait à ce point absorbée à l'époque qu'elle n'avait pu en prendre connaissance.
S'agissant des préoccupations que ses clients, requérants dans l'affaire no 36331/20, auraient values à Me Akbulut au moment où ils étaient en grève de la faim, il faut rappeler que la dernière action de l'intéressée en rapport avec cette affaire consiste en la communication d'un mandat le 24 mars 2021.
Rien n'indique quels autres problèmes l'auraient empêchée de prendre connaissance d'un courrier accessible la veille, étant entendu que pour un avocat la situation de tel ou de tel mandant, aussi difficile soit-elle, ne devrait certainement pas prévaloir sur celle d'un autre, d'autant moins qu'il s'agissait, en l'espèce comme dans l'affaire no 36331/20, d'enjeux d'importance comparable du point de vue de la protection des droits de l'homme.
Au demeurant, la Cour ayant déclaré la requête no 36331/20 irrecevable le 8 juin 2021 et les parties en ayant été informées le 1er juillet 2021, toute éventuelle « préoccupation'liée à cette affaire n'a pu alors que s'estomper, si bien que Me Ç.
- EGMR, 20.11.2018 - 47933/09
ASMA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Dans cette dernière hypothèse, la tâche de la Cour consistera à vérifier si et dans quelle mesure les instances nationales peuvent passer pour avoir soumis le cas dont elles avaient à connaître à l'examen scrupuleux que demande l'article 2 de la Convention, de façon que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas diminuées (voir, par exemple, Okkali, précité, § 66, et Asma c. Turquie, no 47933/09, § 77, 20 novembre 2018).Aucune circonstance particulière n'est susceptible en l'espèce d'amener la Cour à s'écarter de pareilles conclusions: elle réitère le constat déjà établi par elle dans son arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, § 90, 30 août 2016) et plus récemment dans ses arrêts Asma c. Turquie (no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018) et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie (no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) selon lequel il s'agit bien là d'un problème structurel constitutif en soi d'une méconnaissance des obligations procédurales en jeu en l'espèce.
- EGMR, 30.09.2008 - 12863/02
ISILDAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
La procédure instaurée par la loi no 4483 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics 53. Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, voir, parmi beaucoup d'autres, I?Ÿildak c. Turquie (no 12863/02, §§ 25 à 31, 30 septembre 2008).À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Cela souligné, la Cour rappelle, à l'instar du Gouvernement (paragraphe 90 ci-dessus), que les opérations de police - telle que celle en cause dans la présente affaire (paragraphe 7 ci-dessus) - doivent être suffisamment encadrées par le droit national, au moyen d'un système de garanties adéquates et effectives contre le recours arbitraire et abusif à la force ; la Cour doit dès lors prendre en considération non seulement les actes des agents de l'État ayant effectivement eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances qui ont entouré ces actes, notamment leur préparation et le contrôle exercé sur eux (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 58-59, CEDH 2004-XI). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Cette procédure contradictoire devant des juges dont nul n'a remis en cause l'indépendance ni l'impartialité (McKerr, précité, § 134) dénote une volonté sincère d'aboutir à l'établissement des faits et à la détermination des responsabilités et, à cet égard, répond au principe selon lequel les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s'avérer disposées à laisser impunies des atteintes à la vie, principe qui vise à prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration et qui est, par-là, indispensable aux fins de maintenir la confiance du public en l'institution judiciaire et d'assurer l'adhésion des individus à l'État de droit (voir Öneryildiz, précité, § 96, et mutatis mutandis, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits)). - EGMR, 20.03.2018 - 9342/16
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Or la Cour ne saurait préjuger de la décision de la Cour d'appel d'Istanbul puis, le cas échéant, de la Cour de cassation, étant entendu que rien ne permet à ce jour de dispenser les requérants d'épuiser en ultime lieu la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (voir, parmi d'autres, Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 68-71, 30 avril 2013, et Sarisülük, décision précitée, § 25 ; pour l'impact de ce recours concernant les obligations procédurales faites par l'article 2, voir aussi ?žefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Quant au fond Objet du litige 86. L'objet du litige étant ainsi délimité à la question de l'implication éventuelle du préfet et du directeur de la sûreté d'Istanbul dans la survenue de l'événement en cause, la Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants: maîtresse de la qualification juridique à donner aux faits fondant un grief, elle peut ainsi décider d'examiner celui-ci sous l'angle d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 27.11.2018 - 38628/10
AK ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Or la Cour ne saurait préjuger de la décision de la Cour d'appel d'Istanbul puis, le cas échéant, de la Cour de cassation, étant entendu que rien ne permet à ce jour de dispenser les requérants d'épuiser en ultime lieu la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (voir, parmi d'autres, Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 68-71, 30 avril 2013, et Sarisülük, décision précitée, § 25 ; pour l'impact de ce recours concernant les obligations procédurales faites par l'article 2, voir aussi ?žefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020). - EGMR, 11.02.2016 - 69234/11
IBRAHIMOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
Se référant à la jurisprudence pertinente de la Cour (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 41-43, CEDH 2006-XIV, Izci c. Turquie, no 42606/05, § 99, 23 juillet 2013, 1brahimov et autres c. Azerbaïdjan, nos 69234/11 et 2 autres, § 80, 11 février 2016, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 134, 15 novembre 2018), le Gouvernement affirme qu'en l'espèce le recours à la force par les policiers était devenu absolument nécessaire en raison des agissements de certains manifestants sur les lieux de l'événement en cause, où, selon lui, plus de deux cents individus s'étaient regroupés vers 1 heure et avaient commencé à vandaliser des commerces. - EGMR, 08.12.2005 - 32444/96
KANLIBAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009). - EGMR, 04.10.2011 - 294/08
METE ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 23.07.2013 - 42606/05
IZCI v. TURKEY
- EGMR, 21.10.2008 - 15750/02
UYAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 30.03.2021 - 37801/16
RIBCHEVA AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 06.09.2016 - 34673/07
DÖNDÜ GÜNEL c. TURQUIE
- EGMR, 06.01.2015 - 22261/10
CEYLAN c. TURQUIE
- EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
AYDOGDU c. TURQUIE
- EGMR, 28.04.2020 - 11947/12
KIRBAYIR c. TURQUIE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 20.10.2015 - 54769/13
BERKER AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 25.03.2014 - 64200/13
KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.07.2018 - 15086/07
Mord an Journalistin: Russland wegen Politkowskaja-Ermittlungen verurteilt
- EGMR, 25.06.2019 - 54969/09
MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 10.05.2007 - 37410/97
KAMIL UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.07.2007 - 57941/00
MUSAYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 15.11.2018 - 29580/12
Alexei Anatoljewitsch Nawalny
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 15.02.2007 - 57049/00
YÜKSEL ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 08.07.2021 - 33056/17
TKHELIDZE v. GEORGIA
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2009 - 7880/02
ÜMIT GÜL v. TURKEY
- EGMR, 25.03.2014 - 11117/07
KARAHAN v. TURKEY
- EGMR, 14.04.2009 - 16816/03
MECAIL ÖZEL c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 30.03.2016 - 5878/08
ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 25.03.2014 - 64126/13
SARISÜLÜK c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2023 - 42749/19
ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR - 57385/22 (anhängig)
KORKMAZ c. TÜRKIYE
Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations policières avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s'assurer que toute mise en danger de la vie d'autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres, précité, §§ 194 et 201, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 181, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00 et 2 autres, §§ 153-155, 26 juillet 2007, et Elvan c. Türkiye, no 64937/19, §§ 93 et 94, 7 février 2023) ?.