Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIRBAYIR c. TURQUIE

  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KIRBAYIR c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Appréciation de la Cour Principes généraux 48. La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  La Cour rappelle que son rôle est subsidiaire par rapport à celui des systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme et qu'à ce stade de la procédure, le pouvoir qu'elle a de contrôler le respect du droit interne est limité (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Ainsi, la Cour s'en est écartée lorsqu'elle a examiné après l'instauration du recours constitutionnel individuel des requêtes dirigées contre la Turquie alors même que la requête avait été introduite devant elle avant l'instauration de ce recours individuel (?žefika Ak, décision précitée, §§ 43 et 44) ou que la procédure en droit interne était pendante devant les juridictions internes compétentes au moment de l'instauration de ce recours (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 52, 68 et 69, 30 avril 2013).

 
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle admet des exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, § 45, 26 mars 2013).
• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  La Cour a déjà examiné des exceptions similaires à celle soulevée en l'espèce par le Gouvernement, dans le cadre d'affaires portant sur des allégations de violation des articles 2 (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) et 3 (?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) de la Convention, et elle a alors rejeté ces exceptions.
• EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Dans ces conditions, elle n'aperçoit aucun motif tenant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait la poursuite de l'examen de la requête de la première requérante (article 37 § 1 in fine - voir, notamment, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 34, 14 avril 2015, et Adigüzel et autres c. Turquie, no 65126/09, § 18, 13 février 2018).
• EGMR, 20.03.2018 - 9342/16

  KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  De l'avis de la Cour, ce point est la clé de voûte du recours individuel instauré en Turquie le 23 septembre 2012, en particulier lorsque l'auteur du recours invoque l'article 2 ou l'article 3 de la Convention (décisions ?žefika Ak, précitée, § 43, et Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018).
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  La Cour a déjà examiné des exceptions similaires à celle soulevée en l'espèce par le Gouvernement, dans le cadre d'affaires portant sur des allégations de violation des articles 2 (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) et 3 (?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) de la Convention, et elle a alors rejeté ces exceptions.
• EGMR, 18.10.2016 - 65146/12

  Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Elle a aussi statué en ce sens dans les affaires Sidika Imren c. Turquie (no 47384/11, §§ 49-51, 13 septembre 2016), Mizrak et Atay c. Turquie (no 65146/12, § 46, 18 octobre 2016) et Müftüoglu et autres c. Turquie (nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017).
• EGMR, 28.02.2017 - 34520/10

  MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  Elle a aussi statué en ce sens dans les affaires Sidika Imren c. Turquie (no 47384/11, §§ 49-51, 13 septembre 2016), Mizrak et Atay c. Turquie (no 65146/12, § 46, 18 octobre 2016) et Müftüoglu et autres c. Turquie (nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017).
• EGMR, 27.11.2018 - 38628/10

  AK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2014 - 64200/13

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2015 - 54769/13

  BERKER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 13.09.2016 - 47384/11

  SIDIKA IMREN v. TURKEY
• EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  ADIGÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 25.03.2014 - 44301/13

  HARRISON AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  Or la Cour ne saurait préjuger de la décision de la Cour d'appel d'Istanbul puis, le cas échéant, de la Cour de cassation, étant entendu que rien ne permet à ce jour de dispenser les requérants d'épuiser en ultime lieu la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (voir, parmi d'autres, Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 68-71, 30 avril 2013, et Sarisülük, décision précitée, § 25 ; pour l'impact de ce recours concernant les obligations procédurales faites par l'article 2, voir aussi ?žefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).
• EGMR, 29.03.2022 - 72858/12

  TUFAN c. TURQUIE

  Il faut savoir que, lorsqu'elle conclut à la violation de l'aspect procédural du droit à la vie, la Cour constitutionnelle indique le redressement susceptible de mettre fin à la violation et ce point est la clé de voûte de ce recours, en particulier lorsque le justiciable soutient - comme en l'espèce - que l'État a manqué à son obligation procédurale découlant de l'article 2 (Sefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).
• EGMR, 01.02.2022 - 29260/11

  STANKOVI c. TURQUIE

  Il faut savoir que, lorsqu'elle conclut à la violation de l'aspect procédural du droit à la vie, la Cour constitutionnelle indique le redressement susceptible de mettre fin à la violation: elle peut, par exemple, renvoyer l'affaire devant le procureur en lui donnant pour instruction de rouvrir l'enquête et remédier aux manquements qu'elle a constatés ; ce point est la clé de voûte de ce recours, en particulier lorsque le justiciable soutient - comme en l'espèce - que l'État a manqué à son obligation procédurale découlant de l'article 2 (Sefika Ak c. Turquie (déc.), no 38628/10, § 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c. Turquie, no 9342/16, §§ 39-43, 20 mars 2018, et Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 60, 28 avril 2020).

 
• EGMR, 11.04.2023 - 56983/21

  ASIK c. TÜRKIYE

  Le requérant a la possibilité de présenter un nouveau recours individuel devant la Cour constitutionnelle contre la décision que devra rendre le procureur de la République par la suite, et si nécessaire il peut introduire une nouvelle requête devant la Cour (comparer Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 62, 28 avril 2020 ainsi que les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 13.12.2022 - 11273/22

  SARACOGLU c. TÜRKIYE

  Si la décision rendue par la haute juridiction sur un recours individuel introduit par le requérant à ce sujet devait laisser insatisfaites ses préoccupations, il resterait loisible à ce dernier d'introduire une nouvelle requête devant la Cour (comparer Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 62, 28 avril 2020 ainsi que les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 29.11.2022 - 17231/17

  CÖMERT ET AUTRES c. TÜRKIYE

  La Cour note toutefois que si les procédures nationales s'avéraient infructueuses, tant par leur durée que par leur conduite, au point d'en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si notamment la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, il resterait loisible à celle-ci d'introduire une nouvelle requête devant elle (Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 62, 28 avril 2020, ainsi que les références qui y sont citées).
• EGMR, 30.08.2022 - 5815/13

  ÇETINKAYA c. TÜRKIYE

  À cet égard, la Cour rappelle que si la décision rendue par la Cour constitutionnelle sur un recours individuel devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, il resterait loisible à celle-ci d'introduire une nouvelle requête devant elle (Kirbayir c. Turquie (déc.), no 11947/12, § 62, 28 avril 2020, ainsi que les références qui y sont citées).