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| EGMR, 18.10.2016 - 65146/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIZRAK ET ATAY c. TURQUIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- taz.de (Pressemeldung, 19.10.2016)
Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MIZRAK ET AUTRES c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 22.07.2014 - 50275/08
ATAYKAYA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Abdullah Yasa et autres c. Turquie (no 44827/08, §§ 28-28, 16 juillet 2013) et Ataykaya c. Turquie (no 50275/08, §§ 30-35, 22 juillet 2014).La Cour relève d'emblée que, dans deux affaires relatives aux incidents survenus entre le 28 et le 31 mars 2006 (Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, 16 juillet 2013 et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, 22 juillet 2014), elle a examiné le cadre normatif relatif à l'utilisation des armes non létales, telles que les grenades lacrymogènes, et a considéré ce qui suit (Ataykaya, précité, § 57):.
- EGMR, 16.07.2013 - 44827/08
ABDULLAH YASA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Abdullah Yasa et autres c. Turquie (no 44827/08, §§ 28-28, 16 juillet 2013) et Ataykaya c. Turquie (no 50275/08, §§ 30-35, 22 juillet 2014).La Cour relève d'emblée que, dans deux affaires relatives aux incidents survenus entre le 28 et le 31 mars 2006 (Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, 16 juillet 2013 et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, 22 juillet 2014), elle a examiné le cadre normatif relatif à l'utilisation des armes non létales, telles que les grenades lacrymogènes, et a considéré ce qui suit (Ataykaya, précité, § 57):.
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
En troisième lieu, sur la question de savoir si, avant de saisir la Cour, les requérants auraient dû au préalable exercer un recours devant la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné le recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'affaire Hasan Uzun ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013) et qu'elle a considéré, à l'issue d'un examen des principaux aspects de cette nouvelle voie de recours, que M. Uzun aurait dû l'exercer préalablement au dépôt de sa requête à Strasbourg.
- EGMR - 45886/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
En second lieu, s'agissant du contentieux administratif, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, en matière de recours illégal à la force par les agents de l'État - et non en cas de simple faute, omission ou négligence - des procédures civiles ou administratives visant uniquement à l'allocation de dommages et intérêts, et non à l'identification et à la punition des responsables, ne sont pas des recours adéquats et effectifs propres à remédier à des griefs fondés sur le volet matériel des articles 2 et 3 de la Convention (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 227, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 24.02.2005 - 57947/00
ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Aussi la Cour estime-t-elle qu'il convient de l'examiner au regard de cette disposition normative de la Convention (Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 153, 24 février 2005). - EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
- EGMR, 17.03.2015 - 4100/10
SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Elle estime donc que, en l'espèce, il n'y pas lieu d'opposer aux requérants l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle leurs griefs tirés de l'article 2 de la Convention (voir, dans le même sens, Cvetkovic c. Serbie, no 17271/04, § 41, 10 juin 2008, A. et B. c. Monténégro, no 37571/05, § 62, 5 mars 2013, Masirevic c. Serbie, no 30671/08, § 42, 11 février 2014, et Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, § 45, 17 mars 2015). - EGMR, 20.04.2010 - 10036/03
BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Il s'ensuit que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l'usage de la force meurtrière en cause était rendu absolument nécessaire par la situation et qu'il n'était pas excessif ou injustifié, au sens de l'article 2 § 2 de la Convention (Bektas et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010). - EGMR, 27.10.2015 - 23551/10
ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Compte tenu de l'obligation susmentionnée de mener d'office une enquête, et eu égard au fait que les deux premiers requérants, les père et mère du défunt, ont fait usage des voies de recours internes disponibles et se sont constitués partie intervenante à la procédure pénale (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour estime que les autres requérants - frère et sÅ“urs du défunt - peuvent passer pour être dispensés de l'obligation d'épuiser en personne les voies de recours internes (voir, dans le même sens, Yüksel Erdogan et autres c. Turquie, no 57049/00, §§ 74-75, 15 février 2007, et Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, § 51, 27 octobre 2015). - EGMR, 15.02.2007 - 57049/00
YÜKSEL ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.10.2016 - 65146/12
Compte tenu de l'obligation susmentionnée de mener d'office une enquête, et eu égard au fait que les deux premiers requérants, les père et mère du défunt, ont fait usage des voies de recours internes disponibles et se sont constitués partie intervenante à la procédure pénale (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour estime que les autres requérants - frère et sÅ“urs du défunt - peuvent passer pour être dispensés de l'obligation d'épuiser en personne les voies de recours internes (voir, dans le même sens, Yüksel Erdogan et autres c. Turquie, no 57049/00, §§ 74-75, 15 février 2007, et Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, § 51, 27 octobre 2015). - EGMR, 10.06.2008 - 17271/04
CVETKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 23.06.2020 - 2429/13
SARI c. TURQUIE
qui avait corroboré l'allégation du requérant (paragraphe 15 ci-dessus), aucun magistrat n'a daigné s'enquérir de l'origine de la munition identifiée comme étant de modèle 40MMX46RP707-CS-7, alors que, comme la Cour l'a déjà pu établir dans d'autres affaires, les projectiles portant les indications « 40 MMX46rp 707-CS 7'correspondaient bien aux grenades lacrymogènes utilisées par les forces de l'ordre disposant de lance-grenades (voir, par exemple, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, §§ 7 et 8, 18 octobre 2016)[2]. - EGMR, 13.06.2017 - 38305/07
DASLIK c. TURQUIE
Or tout retard injustifié dans le recueil des déclarations pertinentes risque d'entraîner la disparition des preuves et de rendre difficile l'obtention d'une description complète des évènements par les témoins, dont le souvenir des faits peut s'effacer avec le temps (voir, mutatis mutandis, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, § 62, 18 octobre 2016). - EGMR, 23.06.2020 - 16000/16
NEDELCU c. ROUMANIE
En l'espèce, la Cour estime que la continuation de l'enquête n'a pas directement eu de répercussions sur son effectivité, d'autant moins qu'il n'apparaît pas que le passage du temps ait pu concrètement avoir un impact sur la manière dont les actes d'enquête ont été réalisés, par exemple en entraînant la disparition des preuves ou en rendant difficile l'obtention de déclarations complètes sur les faits en cause en raison d'oublis de la part des témoins quant aux détails de leurs souvenirs (voir, mutatis mutandis Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, § 62 in fine, 18 octobre 2016 ; voir également, a contrario, Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 139, 31 janvier 2019 (affaire dans laquelle les témoins avaient été entendus entre huit et neuf ans après les faits)).
- EGMR, 28.04.2020 - 11947/12
KIRBAYIR c. TURQUIE
- EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
A.K. c. TURQUIE
Elle estime donc que le requérant ne doit pas se voir opposer l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle son grief relatif à l'article 3 de la Convention (voir, dans le même sens, concernant l'article 3 de la Convention, ?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Enver Aydemir c. Turquie, no 26012/11, § 56, 7 juin 2016, et Müftüoglu et autres c. Turquie, nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017 ; voir également, concernant l'article 2 de la Convention, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, §§ 45-47, 18 octobre 2016, Sidika Imren c. Turquie, no 47384/11, §§ 47-51, 13 septembre 2016, Ba?Ÿbilen c. Turquie, no 35872/08, §§ 61-63, 26 avril 2016, et Civek c. Turquie, no 55354/11, § 39, 23 février 2016). - EGMR, 27.11.2018 - 38628/10
AK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.11.2020 - 39314/18
COSTENIUC ET AUTRES c. ROUMANIE
En l'espèce, elle estime que la réalisation d'expertises supplémentaires n'a pas eu de répercussions directes sur l'effectivité de la procédure, d'autant qu'il n'apparaît pas que le passage du temps ait pu avoir un impact concret sur la manière dont les actes d'enquête ont été réalisés, par exemple en entraînant la disparition de preuves ou en rendant difficile l'obtention de déclarations complètes sur les faits en cause en raison d'oublis de la part des témoins quant aux détails de leurs souvenirs (voir, a contrario, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, § 62 in fine, 18 octobre 2016, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, § 139, 31 janvier 2019, où les témoins avaient été entendus entre huit et neuf ans après les faits).