Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà émis de sérieux doutes quant à la capacité des organes administratifs concernés de mener une enquête indépendante, comme le requiert l'article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999-III, et Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 52, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

  HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  De même, dans les affaires Hugh Jordan c. Royaume-Uni (no 24746/94, § 120, 4 mai 2001) et McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III), la Cour a jugé que, dès lors que l'enquête a été dirigée et menée par des collègues, la supervision par une autre autorité, quelque indépendante qu'elle fût, ne saurait être considérée comme une garantie suffisante de l'indépendance de l'enquête.
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  De même, dans les affaires Hugh Jordan c. Royaume-Uni (no 24746/94, § 120, 4 mai 2001) et McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III), la Cour a jugé que, dès lors que l'enquête a été dirigée et menée par des collègues, la supervision par une autre autorité, quelque indépendante qu'elle fût, ne saurait être considérée comme une garantie suffisante de l'indépendance de l'enquête.

 
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  La Cour renvoie aux arrêts Giuliani et Gaggio (précité, §§ 298-306), Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 317-325, CEDH 2014 (extraits)), et Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-180), qui exposent l'ensemble des principes généraux sur l'obligation procédurale de mener une enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme.
• EGMR, 08.04.2003 - 39339/98

  Einschaltung von Privaten / Privatpersonen in die Strafverfolgung …

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  La Cour rappelle qu'elle ne s'estime pas liée par les barèmes et pratiques internes, même si elle peut s'en inspirer (voir, entre autres, M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, § 51, 8 avril 2003).
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, des expertises et, le cas échéant, une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Anguelova, précité, § 139, Giuliani et Gaggio, précité, § 301, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 166, CEDH 2011).
• EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

  SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  Sans se prononcer sur la question de savoir si, eu égard à l'importance du lien entre les objets des deux procédures, il était souhaitable que le conseil administratif de Diyarbakir attendît le verdict de la cour d'assises (comparer Ihsan Bilgin c. Turquie, no 40073/98, § 72, 27 juillet 2006), la Cour ne peut que constater que l'intervention du préfet a en tout cas empêché la continuation d'une enquête pénale, propre à établir les conditions dans lesquelles s'était déroulé le transfert de Mehmet Özpolat à l'hôpital (comparer Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, § 86, 20 novembre 2012, et Songül Ince et autres c. Turquie, nos 34252/10 et 25595/08, § 79, 26 mai 2015).
• EGMR, 20.11.2012 - 19262/09

  EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  Sans se prononcer sur la question de savoir si, eu égard à l'importance du lien entre les objets des deux procédures, il était souhaitable que le conseil administratif de Diyarbakir attendît le verdict de la cour d'assises (comparer Ihsan Bilgin c. Turquie, no 40073/98, § 72, 27 juillet 2006), la Cour ne peut que constater que l'intervention du préfet a en tout cas empêché la continuation d'une enquête pénale, propre à établir les conditions dans lesquelles s'était déroulé le transfert de Mehmet Özpolat à l'hôpital (comparer Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, § 86, 20 novembre 2012, et Songül Ince et autres c. Turquie, nos 34252/10 et 25595/08, § 79, 26 mai 2015).
• EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  DEMIRAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà émis de sérieux doutes quant à la capacité des organes administratifs concernés de mener une enquête indépendante, comme le requiert l'article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999-III, et Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 52, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Giuliani et Gaggio, précité, § 181).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE
• EGMR, 25.02.2014 - 651/10

  MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.04.2010 - 10036/03

  BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY
• EGMR, 03.05.2012 - 16850/09

  YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.02.2007 - 57049/00

  YÜKSEL ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 06.09.2016 - 15225/08

  ALTIN ET KILIÇ c. TURQUIE

  Quant aux frais et dépens, elle rappelle qu'elle ne s'estime pas liée par les barèmes et pratiques internes, même si elle peut s'en inspirer (voir, entre autres, Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, § 102, 27 octobre 2015).
• EGMR, 18.10.2016 - 65146/12

  Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten

  Compte tenu de l'obligation susmentionnée de mener d'office une enquête, et eu égard au fait que les deux premiers requérants, les père et mère du défunt, ont fait usage des voies de recours internes disponibles et se sont constitués partie intervenante à la procédure pénale (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour estime que les autres requérants - frère et sÅ“urs du défunt - peuvent passer pour être dispensés de l'obligation d'épuiser en personne les voies de recours internes (voir, dans le même sens, Yüksel Erdogan et autres c. Turquie, no 57049/00, §§ 74-75, 15 février 2007, et Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, § 51, 27 octobre 2015).
• EGMR, 19.05.2022 - 31754/18

  BOURAS c. FRANCE

  Si, dans certaines hypothèses en lien avec des griefs soulevés au titre de l'article 2 de la Convention, la Cour a pu juger qu'un requérant n'ayant pas formellement exercé de recours devant les juridictions internes, contrairement à d'autres plaignants, n'était pas irrecevable à agir devant elle (voir, par exemple, Yüksel Erdogan et autres c. Turquie, no 57049/00, §§ 74-75, 15 février 2007, Bilbija et Bla?¾evic c. Croatie, no 62870/13, §§ 93-94, 12 janvier 2016, et Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, §§ 50-51, 27 octobre 2015), elle entend rappeler que la règle de l'épuisement des recours internes se fonde sur l'hypothèse, reflétée dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Vuckovic et autres, précité, § 69, et Anagnostakis et autres c. Grèce, no 46075/16, § 47, 23 septembre 2021).
• EGMR, 15.01.2019 - 49092/12

  ÖNEY c. TURQUIE

  En effet, si cette procédure avait pu mener à l'établissement des faits et au châtiment des éventuels responsables, le redressement ainsi offert aurait profité aux deux requérants, dont le grief est strictement identique (voir Bilbija et Bla?¾evic c. Croatie, no 62870/13, § 94, 12 janvier 2016 et, mutatis mutandis, Sultan Dölek et autres c. Turquie, no 34902/10, §§ 43-45, 28 avril 2015, et Özpolat et autres c. Turquie, no 23551/10, §§ 50-52, 27 octobre 2015).