Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YILDIZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (31)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (voir, notamment, Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 74-75, CEDH 2004-I, voir aussi, Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Elle rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général susmentionné dans des affaires dirigées contre certains États membres concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  À cet égard, la Cour rappelle que dans l'affaire Ilhan c. Turquie ([GC], no 22277/93, § 76, CEDH 2000-VII), elle a décidé d'examiner l'affaire sur le terrain de l'article 3, en dépit du fait que M. Ilhan avait subi un dommage au cerveau et que deux rapports médicaux avaient qualifié cette blessure de potentiellement mortelle.

 
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Pour le Gouvernement, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013), le requérant aurait dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et ArioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Elle rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général susmentionné dans des affaires dirigées contre certains États membres concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et ArioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et ArioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 28.01.2014 - 54241/08

  CAMEKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  En particulier, la Cour a considéré que « [d]ans pratiquement tous les cas, lorsqu'une personne est agressée ou maltraitée par des policiers ou des militaires, ses griefs doivent être examinés plutôt sous l'angle de l'article 3 de la Convention'(comparer avec Camekan c. Turquie, no 54241/08, § 50, 28 janvier 2014).
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  GRAMADA c. ROUMANIE
• EGMR, 11.06.2015 - 37571/05

  A. ET B. CONTRE LE MONTÉNÉGRO
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 02.10.2012 - 34644/07

  ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2013 - 49756/09

  YÜKSEL c. TURQUIE
• EGMR, 10.06.2008 - 17271/04

  CVETKOVIC v. SERBIA

• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  La Cour observe d'ailleurs qu'elle déjà statué en ce sens dans l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l'article 3 de la Convention.

  À cet égard, la présente affaire diffère de l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, 17 mars 2015), qui concernait une procédure pénale dirigée contre des policiers, des agents de l'État, pour des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et dans laquelle la Cour a conclu à la violation du volet matériel et du volet procédural de cet article.

• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Ayant déjà statué en ce sens dans des affaires comparables (voir, entre autres, ?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Önkol, précité, § 67, et Ebru Dinçer, précité, §§ 44 et 45), la Cour conclut derechef à l'absence de circonstances particulières justifiant de déroger à la règle générale selon laquelle les voies de recours internes à épuiser s'apprécient à la date à laquelle la requête a été introduite devant elle.
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  En ce qui concerne le recours individuel devant la Cour constitutionnelle (paragraphe 59 ci-dessus), la Cour a déjà examiné l'adéquation de cette voie de droit (voir, par exemple, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42 et 43, 17 mars 2015) et elle a considéré qu'elle était en principe à épuiser s'agissant notamment des faits constitutifs d'une violation de la Convention qui ont pris fin postérieurement à la date de prise d'effet du recours en question, le 23 septembre 2012 (voir, par exemple, Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).

 
• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Certes, l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête et la Cour a souvent tenu compte de la situation personnelle des requérants dans l'examen de la question de l'épuisement d'une nouvelle voie instaurée après cette date (Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)) ; dans des affaires similaires dirigées contre la Turquie, aussi a-t-elle déjà statué qu'il serait peu conforme à l'équité de demander aux requérants d'épuiser une autre voie de droit créée le 23 septembre 2012, même si les procédures pénales dont ils se plaignaient étaient toujours pendantes lorsqu'ils l'avaient saisi (voir, entre autres, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Önkol, précité, § 67, et Ebru Dinçer, précité, §§ 44 et 45).
• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Certes, l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête et la Cour a souvent tenu compte de la situation personnelle des requérants dans l'examen de la question de l'épuisement d'une nouvelle voie instaurée après cette date (Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)) ; dans des affaires similaires dirigées contre la Turquie, aussi a-t-elle déjà statué qu'il serait peu conforme à l'équité de demander aux requérants d'épuiser une autre voie de droit créée le 23 septembre 2012, même si les procédures pénales dont ils se plaignaient étaient toujours pendantes lorsqu'ils l'avaient saisi (voir, entre autres, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Önkol, précité, § 67, et Ebru Dinçer, précité, §§ 44 et 45).
• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Certes, l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête et la Cour a souvent tenu compte de la situation personnelle des requérants dans l'examen de la question de l'épuisement d'une nouvelle voie instaurée après cette date (Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 286, CEDH 2012 (extraits)) ; dans des affaires similaires dirigées contre la Turquie, aussi a-t-elle déjà statué qu'il serait peu conforme à l'équité de demander aux requérants d'épuiser une autre voie de droit créée le 23 septembre 2012, même si les procédures pénales dont ils se plaignaient étaient toujours pendantes lorsqu'ils l'avaient saisi (voir, entre autres, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Önkol, précité, § 67, et Ebru Dinçer, précité, §§ 44 et 45).
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE

  Ayant déjà statué en ce sens dans des affaires comparables concernant l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, et Önkol, précité, § 67), la Cour conclut derechef à l'absence de circonstances particulières justifiant de déroger à la règle générale selon laquelle les voies de recours internes à épuiser s'apprécient à la date à laquelle la requête a été introduite devant elle.
• EGMR, 28.02.2017 - 34520/10

  MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant à une éventuelle saisine de la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle avoir examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42-46, 17 mars 2015) et l'avoir rejetée.
• EGMR, 23.02.2016 - 55354/11

  CIVEK c. TURQUIE

  Elle estime donc que, en l'espèce, les requérants n'ont pas lieu de se voir opposer l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle leurs griefs tirés des articles 2 et 14 de la Convention (voir, dans le même sens, Cvetkovic c. Serbie, no 17271/04, § 41, 10 juin 2008, A. et B. c. Montenegro, no 37571/05, § 62, 5 mars 2013, Masirevic c. Serbie, no 30671/08, § 42, 11 février 2014, et Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, § 45, 17 mars 2015).
• EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  ÖNKOL c. TURQUIE

  La Cour observe d'ailleurs qu'elle déjà statué en ce sens dans l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) concernant l'article 3 de la Convention et dans l'affaire Öztünç c. Turquie (no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) concernant l'article 2.
• EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  ENVER AYDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  KIRBAYIR c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE
• EGMR, 18.10.2016 - 65146/12

  Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten
• EGMR, 04.10.2022 - 41747/10

  ISGIN c. TÜRKIYE
• EGMR, 22.01.2019 - 10015/10

  BASAR c. TURQUIE
• EGMR, 27.11.2018 - 38628/10

  AK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.11.2022 - 27269/09

  LA FONDATION DE L'ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKIYE
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE
• EGMR, 23.06.2020 - 53100/11

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.02.2019 - 38704/11

  GÖMI c. TURQUIE
• EGMR, 07.07.2020 - 81532/12

  KAÇAR c. TURQUIE
• EGMR, 15.01.2019 - 16931/13

  AKMAN c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2018 - 51586/10

  ÇIFTÇI c. TURQUIE
• EGMR, 23.01.2018 - 6591/06

  GÜVEN c. TURQUIE
• EGMR, 23.01.2018 - 42563/08

  ILHAN c. TURQUIE
• EGMR, 09.01.2018 - 45385/09

  GÜNANA c. TURQUIE
• EGMR, 09.01.2018 - 41829/09

  PEKER c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  TURSUN c. TURQUIE
• EGMR, 23.10.2018 - 24451/12

  GÜNGÖR c. TURQUIE
• EGMR, 19.06.2018 - 16672/12

  TASPINAR ET CAGDAS c. TURQUIE