Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURSUN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TURSUN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Dès lors, si la Cour reconnaît le rôle des cours et tribunaux nationaux dans le choix des sanctions à infliger à des agents de l'État en cas de décès résultant d'un recours à la force meurtrière, elle doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l'acte et la sanction infligée (Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 238, 30 mars 2016).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  La Cour réitère cependant qu'il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 116, CEDH 2004-XII, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII), ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes.
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  La Cour estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, dès lors qu'il est aussi conséquent que les sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (comparer, par exemple, avec Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 140-141 12 mars 2013, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, §§ 157-158, 25 février 2014).

 
• EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

  ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Sinon, le devoir qu'ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens (Gäfgen, précité, § 123 ; voir aussi, Nikolova et Velichkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 62, 20 décembre 2007).
• EGMR, 25.02.2014 - 651/10

  MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  La Cour estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, dès lors qu'il est aussi conséquent que les sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (comparer, par exemple, avec Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 140-141 12 mars 2013, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, §§ 157-158, 25 février 2014).
• EGMR, 29.03.2006 - 36813/97

  SCORDINO c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Les principes découlant de la jurisprudence de la Cour sur la qualité de victime ont été exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Un grief se caractérise en effet par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Scordino (no 1), précité, § 180).
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  La Cour rappelle que, dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu'elle est survenue à la suite d'une agression ou de mauvais traitements, l'octroi d'une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l'identification et à la punition des responsables (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 130, 14 avril 2015).
• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  Partant, elle rejette les exceptions du Gouvernement tirées de l'article 47 du règlement (voir aussi, Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, § 38, 17 mars 2015).
• EGMR - 29725/09 (anhängig)

  [FRE]
• EKMR, 13.01.1993 - 17579/90

  KELLY c. LE ROYAUME-UNI

• EGMR, 15.03.2022 - 73346/11

  ÖZÇELIK c. TURQUIE

  Cela est essentiel pour maintenir la confiance du public, garantir le respect de l'état de droit et prévenir toute apparence de tolérance ou de collusion dans des actes illégaux (voir, mutatis mutandis, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004-XII, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 51, 19 décembre 2006, Tursun c. Turquie (déc.), nos 23307/10 et 64591/11, §§ 57, 58 et 61, 22 mai 2018, et Hasan Köse, précité, § 35).