Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ENVER AYDEMIR c. TURQUIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AYDEMIR c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 9, Art. 9 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 22.11.2011 - 43965/04

  ERÇEP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Erçep c. Turquie (no 43965/04, §§ 30-43, 22 novembre 2011).

  La Cour observe que, dans les affaires Bayatyan (précité, § 111), Erçep c. Turquie (no 43965/04, § 48, 22 novembre 2011), Feti Demirtas (précité, § 97), et Buldu et autres c. Turquie (no 14017/08, § 83, 3 juin 2014), où elle a conclu à la violation de l'article 9, il s'agissait de requérants qui faisaient partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux dont les croyances comportent la conviction qu'il y a lieu de s'opposer au service militaire.

• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Les griefs de l'intéressé ne se rapportent pas à une forme de manifestation d'une religion ou d'une conviction par le culte, l'enseignement, les pratiques ou l'accomplissement des rites, au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 9. Par ailleurs, le terme « pratiques'employé à l'article 9 § 1 ne recouvre pas tout acte motivé ou influencé par une religion ou une conviction (voir, mutatis mutandis, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 82, CEDH 2002-III).
• EGMR, 04.11.2014 - 29217/12

  Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 94, CEDH 2014 (extraits) et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, CEDH 2016).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime (voir, parmi de nombreux précédents, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.06.2012 - 42730/05

  SAVDA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Elle rappelle également que, dans les affaires Savda c. Turquie, (no 42730/05, § 96, 12 juin 2012), et Tarhan (no 9078/06, § 58, 17 juillet 2012), MM.
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  La Cour estime tout d'abord que l'exception du Gouvernement tirée du caractère prématuré de ces griefs est étroitement liée à la substance du grief énoncé sur le terrain de l'article 3 de la Convention et décide de la joindre au fond (voir, entre plusieurs autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII).
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  S'agissant de la possibilité d'introduire un recours en dommages-intérêts contre les présumés responsables de la violence, la Cour rappelle avoir jugé que, en matière de recours illégal à la force par les agents de l'État - et non de simple faute, omission ou négligence -, des procédures civiles ou administratives visant uniquement à l'allocation de dommages et intérêts et non à l'identification et à la punition des responsables n'étaient pas des recours adéquats et effectifs propres à remédier à des griefs fondés sur le volet matériel des articles 2 et 3 de la Convention (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 227, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 17.01.2012 - 5260/07

  FETI DEMIRTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Cela vaut d'autant plus que, en sus des traitements décrits ci-dessus, l'intéressé a subi de plusieurs poursuites pénales dirigées contre lui et que le caractère cumulatif des condamnations pénales est de nature à réprimer sa personnalité intellectuelle (voir dans le même sens, Ülke c. Turquie, no 39437/98, § 62, 24 janvier 2006, et Feti Demirtas c. Turquie, no 5260/07, § 91, 17 janvier 2012).
• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 26012/11

  Quant à une éventuelle saisine de la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle avoir examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42-46, 17 mars 2015) et l'avoir rejetée.
• EGMR, 03.06.2014 - 14017/08

  BULDU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 17.07.2012 - 9078/06

  TARHAN c. TURQUIE

• EGMR, 05.12.2017 - 57792/15

  Kopfbedeckung im Gericht rechtmäßig

  41. It is true that Article 9 of the Convention does not protect every act motivated or inspired by a religion or belief and does not always guarantee the right to behave in the public sphere in a manner which is dictated by one's religion or beliefs (see S.A.S. v. France, cited above, § 125, and the authorities cited therein; see also, mutatis mutandis, Enver Aydemir v. Turkey, no. 26012/11, §§ 68-84, 7 June 2016, in which the Court held that the applicant's refusal, because of his idealistic and political views linked to the Koran and Sharia, to perform military service for the secular Republic of Turkey was not such as to entail the applicability of Article 9).
• EGMR, 12.03.2024 - 18382/15

  KANATLI c. TÜRKIYE

  Dans le même temps, elle a déjà jugé que lorsqu'un individu, invoquant l'article 9, demande à bénéficier d'un privilège (Kosteski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 55170/00, § 39, 13 avril 2006) ou du droit à l'objection de conscience (Enver Aydemir c. Turquie, no 26012/11, § 81, 7 juin 2016), il n'est pas contraire à l'article 9 d'exiger un certain niveau de preuve pour justifier cette demande et de ne pas accorder le bénéfice demandé si cette justification n'est pas fournie (Dyagilev c. Russie, no 49972/16, § 62, 10 mars 2020).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE

  Elle estime donc que le requérant ne doit pas se voir opposer l'obligation de soumettre à la juridiction constitutionnelle son grief relatif à l'article 3 de la Convention (voir, dans le même sens, concernant l'article 3 de la Convention, ?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, Enver Aydemir c. Turquie, no 26012/11, § 56, 7 juin 2016, et Müftüoglu et autres c. Turquie, nos 34520/10 et 2 autres, § 54, 28 février 2017 ; voir également, concernant l'article 2 de la Convention, Mizrak et Atay c. Turquie, no 65146/12, §§ 45-47, 18 octobre 2016, Sidika Imren c. Turquie, no 47384/11, §§ 47-51, 13 septembre 2016, Ba?Ÿbilen c. Turquie, no 35872/08, §§ 61-63, 26 avril 2016, et Civek c. Turquie, no 55354/11, § 39, 23 février 2016).
• EGMR, 14.06.2022 - 34417/10

  ABDULLAH YALÇIN v. TURKEY (No. 2)

  Although not decisive, the Court also takes into account the fact that at no point during the domestic proceedings did any of the domestic authorities give any consideration to the question of whether the applicant had (or had not) been required to offer Friday prayers owing to his being deprived of his liberty (compare Enver Aydemir v. Turkey, no. 26012/11, § 79, 7 June 2016).