Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 3 Non-lieu à examiner l'art. 8 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Ces observations conduisent la Cour à constater que, mêmes considérées ensembles (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113), les investigations menées dans la présente affaire n'ont pas été effectives.
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Au sujet du type du traitement en cause ici, la Cour rappelle que le recours à un certain niveau de force et l'exposition publique ne posent normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention, lorsqu'ils sont liés à une arrestation ou une détention légales et ne vont pas au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances d'une affaire donnée (voir, mutatis mutandis, Raninen, précité, § 56, et Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, p. 26, § 38).
• EGMR, 22.03.2005 - 30951/96

  AY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  La Cour rappelle l'objet et l'étendue des obligations de nature procédurale que l'article 3, pris isolément ou combiné avec l'article 13 de la Convention (pour la discussion sur cette question, voir Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/33, § 91-93, CEDH 2000-VII), impose aux autorités nationales concernant l'établissement des faits et des responsabilités à raison d'actes ou d'omissions imputables aux agents de l'Etat (voir, par exemple, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 59, 22 mars 2005, Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V).

 
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  La Cour voit dans cette déclaration la confirmation de mesures favorables à la requérante et susceptibles de lui retirer la qualité de «victime» quant à cette partie de l'affaire, dès lors qu'elles impliquent la reconnaissance, en substance, de sa cause et dénotent la volonté de réparer, ne serait-ce que son tort moral (voir, mutatis mutandis, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 35, CEDH 2000-V).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Il s'agit là certes d'un atermoiement critiquable, mais compte tenu du niveau de gravité des allégations tirées de l'article 3 dans le chef de CiÄ?erhun et de la faiblesse du retard constaté (comparer, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 78 et 79, CEDH 1999-V), la Cour estime que la procédure pénale menée en l'espèce ne saurait passer pour inefficace, de par ce motif, d'autant moins qu'elle a entraîné la condamnation au pénal de l'un des policiers mis en cause pour mauvais traitements contre autrui, au sens de l'article 245 § 1 du code pénal (paragraphe 46 ci-dessus).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Cela étant, la Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou le Gouvernement: un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 13, § 29).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Nonobstant la circonstance que le Gouvernement devrait passer pour avoir pris connaissance de ce grief avec la communication qui lui avait été faite en vertu des articles 40 et 41 du règlement, la Cour n'est pas pour autant convaincue que pareille circonstance suffise pour dispenser la requérante de son devoir de soulever ce grief d'abord devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  Rien ne permet donc à la Cour de remettre en cause le constat des autorités nationales selon lesquelles la requérante n'aurait pas été victime de méfaits imputables à des agents de l'Etat (paragraphe 32 ci-dessus - Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).

• EGMR, 31.05.2016 - 40952/07

  ERSIN ERKUS ET AUTRES c. TURQUIE

  Le Gouvernement indique que, s'agissant de la requérante Sultan Öner, la requête est essentiellement la même que la requête no 73792/01, introduite par la même personne.

  Le Gouvernement soutient que les griefs soulevés par la requérante sont essentiellement les mêmes que ceux introduits précédemment en son nom dans une requête enregistrée sous le no 73792/01.

  La Cour constate que dans son arrêt Sultan Öner et autres c. Turquie (no 73792/01, § 116, 17 octobre 2006), elle avait déclaré les griefs de la requérante concernant les événements survenus les 13 et 19 novembre 2001 irrecevables, mais seulement au motif que cette partie de la requête était prématurée étant donné que la procédure pénale engagée contre les présumés responsables n'était pas encore parvenue à son terme.

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d'indépendance des organes d'enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Isildak, précité, §§ 54 à 56) et à l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlibas c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Certes, la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné le régime imposé par la loi no 4483 (paragraphes 96-102 ci-dessus) à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54-56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE

  Dans ce contexte et dans la mesure où la requérante soutient que les policiers ont fait preuve de violence pour disperser la manifestation, la Cour réitère que le caractère public d'un tel traitement peut constituer un élément pertinent et qu'il peut être suffisant pour que la victime se sente humiliée en son for intérieur, même si elle ne l'est pas aux yeux d'autrui (Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 126, 17 octobre 2006).
• EGMR, 22.07.2014 - 52494/09

  TÜFEKÇI c. TURQUIE

  La Cour a déjà rejeté pareille exception préliminaire dans des affaires similaires eu égard au fait que la voie d'opposition administrative dont il s'agit ne pouvait, en tant que telle, passer pour adéquate, dans la mesure où elle ne pouvait entraîner qu'un examen sur la forme, excluant les questions de fond, et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait permettre de lever les doutes sérieux maintes fois soulevés par la Cour quant au manque d'indépendance des organes administratifs d'enquête vis-à-vis de l'exécutif (Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et notamment les références qui y figurent ; voir aussi Sunal c. Turquie, no 43918/98, § 60, 25 janvier 2005 ; Kanlıbas c. Turquie, no 32444/96, § 50, 8 décembre 2005 ; Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006 ; et Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006).
• EGMR, 15.06.2010 - 17561/04

  ASICI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour a déjà énoncé que la voie d'opposition en question, telle que la connaît le système judiciaire turc, ne pouvait passer comme étant dépourvue de toute chance d'aboutir et était donc à épuiser (Saraç c. Turquie (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004, Hıdır Durmaz c. Turquie, no 55913/00, §§ 29-30, 5 décembre 2006, et Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 112, 17 octobre 2006).
• EGMR, 14.06.2011 - 5168/05

  KAYA c. TURQUIE

  Il était donc tenu d'user de ce moyen procédural, à l'instar d'autres requérants qui, auparavant, en avaient eux aussi tiré profit (Emin AladaÄŸ c. Turquie (déc.), no 6781/04, 2 septembre 2008, Toktas c. Turquie (déc.), no 38382/97, 5 mars 2002, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 112, 17 octobre 2006, Saraç c. Turquie (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004, Hıdır Durmaz c. Turquie, no 55913/00, § 30, 5 décembre 2006, Sen c. Turquie (déc.), no 41478/98, 30 avril 2002, Keçeci c. Turquie (déc.), no 38588/97, 17 octobre 2000, Fidan c. Turquie (déc.), no 24209/94, 29 février 2000, Avcı c. Turquie (déc.), no 42583/98, 6 juillet 2004, et Usun c. Turquie (déc.), no 29732/08, 28 septembre 2010).
• EGMR, 28.09.2010 - 29732/08

  USUN c. TURQUIE
• EGMR, 17.05.2022 - 105/14

  I.B. v. BULGARIA
• EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  SEVINC ET AUTRES c. TURQUIE