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| EGMR, 31.05.2016 - 40952/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERSIN ERKUS ET AUTRES c. TURQUIE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
Le Gouvernement indique que, s'agissant de la requérante Sultan Öner, la requête est essentiellement la même que la requête no 73792/01, introduite par la même personne.Le Gouvernement soutient que les griefs soulevés par la requérante sont essentiellement les mêmes que ceux introduits précédemment en son nom dans une requête enregistrée sous le no 73792/01.
La Cour constate que dans son arrêt Sultan Öner et autres c. Turquie (no 73792/01, § 116, 17 octobre 2006), elle avait déclaré les griefs de la requérante concernant les événements survenus les 13 et 19 novembre 2001 irrecevables, mais seulement au motif que cette partie de la requête était prématurée étant donné que la procédure pénale engagée contre les présumés responsables n'était pas encore parvenue à son terme.
- EGMR, 04.10.2011 - 294/08
METE ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (voir Salman, précité, § 100, Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004, ainsi que, notamment, Turan Çakir c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012, Gäfgen, précité, § 92 et El-Masri, précité, § 152). - EGMR, 21.09.2010 - 23708/05
GULIZAR TUNCER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
À cet égard, elle rappelle attacher une importance particulière aux lésions ou séquelles qui ont été occasionnées et aux circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 31, 21 septembre 2010, et Cüneyt Polat, précité, § 32).
- EGMR, 13.11.2014 - 32211/07
CÜNEYT POLAT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
La Cour rappelle que lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Cüneyt Polat c. Turquie, no 32211/07, § 31, 13 novembre 2014, et Bouyid, précité, § 83). - EGMR, 21.09.2016 - 272/05
VLAEVI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
La Cour souligne que les blessures en question eurent lieu dans une situation d'affrontement imprévu, auquel la police a dû réagir sans préparation et dans l'urgence (voir Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 61, 23 février 2006). - EGMR, 14.10.2015 - 44256/06
TURAN CAKIR AGAINST BELGIUM
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (voir Salman, précité, § 100, Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004, ainsi que, notamment, Turan Çakir c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012, Gäfgen, précité, § 92 et El-Masri, précité, § 152). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
La Cour a alors recours au critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Selmouni, précité, § 88, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX, Gäfgen, précité, § 92, et Bouyid, précité, § 82). - EGMR, 13.12.2012 - 39630/09
El Masri klagt gegen Mazedonien
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
L'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH 2014(extraits)). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
L'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH 2014(extraits)). - EGMR, 03.07.2014 - 13255/07
Georgien ./. Russland
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 40952/07
Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Labita, Gäfgen et El-Masri, mêmes références, ainsi que Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (extraits), et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
- EGMR - 43441/08 (anhängig)
[ENG]
- EGMR - 45886/07
[FRE]
- EGMR, 24.07.2008 - 41461/02
VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
- EGMR, 03.12.2020 - 15397/11
ALBERTI AGAINST ITALY AND 1 OTHER CASE
- EGMR, 16.02.2021 - 38949/09
ILTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE
Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 dans son volet matériel en ce qui concerne les mauvais traitements prétendument subis par l'intéressée le 28 février 2008 (mutatis mutandis, Ersin Erkus et autres c. Turquie, no 40952/07, §§ 67 et 68, 31 mai 2016). - EGMR, 16.10.2018 - 71908/14
POP c. ROUMANIE
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, dans la présente affaire, l'absence totale d'explication de la part du Gouvernement quant aux lésions présentées par le requérant et l'impossibilité d'établir les circonstances exactes dans lesquelles l'intéressé a été blessé, alors qu'il se trouvait sous le contrôle des agents de l'État, ne l'empêchent pas de parvenir à un constat de violation matérielle de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Alboreo, précité, § 100, et Ersin Erkus et autres c. Turquie, no 40952/07, § 73, 31 mai 2016). - EGMR, 11.04.2017 - 59362/14
OSMAN c. ROUMANIE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les circonstances de l'espèce permettent de caractériser, en l'absence de production par les autorités internes d'une explication satisfaisante et convaincante de l'origine des lésions du requérant, l'existence d'un faisceau d'indices suffisant pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention sous son volet matériel (voir, par exemple et mutatis mutandis, Ersin Erkus et autres c. Turquie, no 40952/07, § 73, 31 mai 2016).