Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEVINC ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  Sur ce point, la Cour a déjà jugé que l'utilisation dans le cadre d'une procédure pénale d'éléments de preuve recueillis au mépris de l'article 3 soulève de graves questions quant à l'équité de cette procédure (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 104, 11 juillet 2006,).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 ; Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1462, § 34).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  Il convient à cet égard d'observer que la législation turque ne semble attacher aux aveux obtenus pendant les interrogatoires mais contestés devant le juge aucune conséquence déterminante pour les perspectives de la défense (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 111, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 28.06.2007 - 60167/00

  PAD AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  D'autant plus que le droit turc laisse la possibilité aux plaignants de formuler leur opposition à partir de la date à laquelle l'intéressé prétend avoir eu connaissance de son existence (Hıdır Durmaz c. Turquie, précité ; Pad et autres c. Turquie (déc), no 60167/00, § 70, 28 juin 2007).
• EGMR, 19.06.2003 - 28490/95

  HULKI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  Même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 62, CEDH 2003-VII).
• EGMR, 21.09.2006 - 46661/99

  SÖYLEMEZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  Elle avait procédé à un supplément d'instruction pour déterminer la réalité des faits permettant une confrontation des policiers avec les requérants (Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, §§ 49-50 ; a contrario, Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 124, 21 septembre 2006).
• EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  La Cour a déjà énoncé que la voie d'opposition en question, telle que la connaît le système judiciaire turc, ne pouvait passer comme étant dépourvue de toute chance d'aboutir et était donc à épuiser (Saraç v. Turkey (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004 ; Hıdır Durmaz c. Turquie, no 55913/00, § 30, 5 décembre 2006 ; Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 112, 17 octobre 2006).
• EGMR, 12.01.1999 - 34536/97

  BARIM v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  En conséquence, l'examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 de la Convention (Akan c. Turquie (déc), no 39444/98, 30 mars 2000 ; Barım c. Turquie (déc), no 34536/97, 12 janvier 1999).
• EGMR, 30.03.2000 - 39444/98

  AKAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  En conséquence, l'examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 de la Convention (Akan c. Turquie (déc), no 39444/98, 30 mars 2000 ; Barım c. Turquie (déc), no 34536/97, 12 janvier 1999).
• EGMR, 02.09.2004 - 35841/97

  SARAC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.01.2008 - 8074/02

  La Cour a déjà énoncé que la voie d'opposition en question, telle que la connaît le système judiciaire turc, ne pouvait passer comme étant dépourvue de toute chance d'aboutir et était donc à épuiser (Saraç v. Turkey (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004 ; Hıdır Durmaz c. Turquie, no 55913/00, § 30, 5 décembre 2006 ; Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 112, 17 octobre 2006).
• EGMR, 05.12.2006 - 55913/00

  HIDIR DURMAZ v. TURKEY

• EGMR, 07.06.2011 - 36927/04

  BOSTANCIOGLU c. TURQUIE

  Même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 62, CEDH 2003-VII, Sevinç et autres ((déc.), no 8074/02, 8 janvier 2008).

  L'examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 de la Convention (Akan c. Turquie (déc.), no 39444/98, 30 mars 2000, Barım c. Turquie (déc.), no 34536/97, 12 janvier 1999, et Sevinç et autres ((déc.), no 8074/02, 8 janvier 2008).

• EGMR, 15.06.2010 - 17561/04

  ASICI ET AUTRES c. TURQUIE

  A supposer même que cette décision de non-lieu n'ait pas été notifiée formellement aux requérants, la Cour considère que les intéressés représentés par un nombre considérable d'avocats auraient dû, eux-mêmes ou bien leurs représentants, se comporter avec plus de diligence et s'informer de l'issue de leur plainte bien avant le 20 août 2003 (Hıdır Durmaz, précité, Pad et autres c. Turquie (déc), no 60167/00, § 68, 28 juin 2007, et Sevinç et autres (déc.), no 8074/02, 8 janvier 2008).
• EGMR, 14.06.2011 - 5168/05

  KAYA c. TURQUIE

  Par ailleurs, à supposer même que la décision de non-lieu n'ait pas été notifiée formellement au requérant, la Cour considère que l'intéressé et/ou son représentant aurait dû se comporter avec plus de diligence et s'informer de l'issue de la plainte déposée (Hıdır Durmaz, précité, Pad et autres c. Turquie (déc.), no 60167/00, § 70, 28 juin 2007, et Sevinç et autres c. Turquie (déc.), no 8074/02, 8 janvier 2008).
• EGMR, 28.09.2010 - 29732/08

  USUN c. TURQUIE

  D'autant plus que le droit turc laisse la possibilité aux plaignants de formuler leur opposition à partir de la date à laquelle l'intéressé prétend avoir eu connaissance de son existence (Hıdır Durmaz, précité, Pad et autres c. Turquie (déc.), no 60167/00, § 70, 28 juin 2007, et Sevinç et autres c. Turquie (déc.), no 8074/02, 8 janvier 2008).