Auszug aus EGMR, 17.06.2004 - 48137/99

En l'espèce, les juridictions internes ont constaté que le maintien en détention du requérant en dépassement du délai d'un an était en contradiction avec le droit interne ; concernant les autres griefs invoqués, les autorités nationales n'ont pas constaté que sa détention était illégale ou autrement contraire à l'article 5. La Cour considère toutefois qu'il n'est pas nécessaire de déterminer préalablement si les paragraphes 1, 3 et 4 ont été enfreints en l'espèce, ne constatant aucune apparence de violation de l'article 5 § 5 (voir, mutatis mutandis, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 51, CEDH 2002-X et Rapacciuolo c. Italie (déc.), no 76024/01, 2 octobre 2003).