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| EGMR, 18.01.2005 - 59765/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARABASSE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.05.2004 - 59765/00
- EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Constant Carabasse le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir, parmi d'autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
La Cour reconnaît aux héritières du requérant qualité pour se substituer désormais à lui en l'espèce (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26). - EGMR, 14.11.2000 - 31819/96
ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
Quant au fond, le Gouvernement rappelle tout d'abord que la Cour, dans son arrêt Annoni di Gussola et autres c. France (nos 31819/96 et 33293/96, CEDH 2000-XI), a estimé « légitimes les buts poursuivis par cette obligation d'exécution d'une décision (...) » (§ 50). - EKMR, 09.09.1998 - 38697/97
BLACKSTOCK v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, les arrêts Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 et Garcia Manibardo c. Espagne, no 38697/97, § 36, CEDH 2000-II). - EGMR, 05.12.2000 - 46275/99
ARVANITAKIS contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2005 - 59765/00
Faisant encore valoir que le requérant rémunère lui-même son avocat aux conseils, le Gouvernement rappelle à ce propos que la Cour avait pris en considération cet élément dans sa décision d'irrecevabilité Arvanitakis c. France du 5 décembre 2000 (no 46275/99, CEDH 2000-XII).
- EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
En ce qui concerne la procédure devant les juridictions internes, la Cour rappelle que, en cas de constat de violation de la Convention, elle peut allouer au requérant les frais et dépens engagés devant les juridictions internes « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci la violation'(voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63, et Carabasse c. France, no 59765/00, § 68, 18 janvier 2005).