Rechtsprechung
| EGMR, 18.10.2005 - 35380/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMIR SAID AL KHADUMI c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 35380/03
La Cour rappelle qu'en matière d'expulsion, chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumise à des traitements contraires à l'article 3, 1a responsabilité de l'Etat contractant de la protéger est engagée (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, § 103 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 80).
- EGMR, 21.09.2006 - 29787/03
RIAD ET AUTRES ET IDIAB ET AUTRES c. BELGIQUE
Constatant que l'un des aspects des requêtes porte sur le droit d'entrée et de séjour en Belgique, la Cour rappelle d'abord que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil de l'intéressé, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 82, CEDH 2005-..., Maaouia, précité, § 40, Samir Said Al Khadumi c. Roumanie (déc.), no 35380/03, 18 octobre 2005 ; M. G. c. Allemagne (déc.), no 11103/03, 16 septembre 2004) et se situent donc en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention. - EGMR, 14.02.2008 - 12338/02
HUSSAIN c. ROUMANIE
Or, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil de l'intéressé, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui (Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X, et Samir Saïd al Khadumi c. Roumanie (déc.), no 35380/03, 18 octobre 2005).