Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SCISCIO c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes incompétence ratione personae) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.04.2005 - 176/04
• EGMR, 20.04.2006 - 176/04
• EGMR, 29.07.2010 - 176/04

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

 
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  BRUMARESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Naples a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 176/04

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).

• EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

  La Cour estime que le deuxième volet de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement est étroitement lié à la substance du grief fondé sur l'article 1 du Protocole no 1, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006 et Burghelea c. Roumanie, no 26985/03, § 31, 27 janvier 2009).
• EGMR, 12.02.2013 - 24818/03

  ARMANDO IANNELLI c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, no 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006).
• EGMR, 19.05.2015 - 40205/02

  MONGELLI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans ces affaires, elle avait conclu que le simple fait que le requérant ait reçu une indemnisation correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié ne suffit pas en soi à lui retirer la qualité de « victime ", bien que cela puisse jouer un rôle sur le terrain de l'article 41 (De Angelis et autres c. Italie, no 68852/01, § 57, 21 décembre 2006 ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI ; De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006).