Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 33612/03

  La Cour rappelle que parmi les restrictions d'accès à un tribunal potentiellement admises figurent celles à caractère financier (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 33612/03

  La Cour n'a en effet jamais exclu que les intérêts d'une bonne administration de la justice puissent justifier d'imposer une restriction financière à l'accès d'une personne à un tribunal (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61 et suivants).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 33612/03

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 25 janvier 2007, et Bakan, précité, §§ 66-68).

• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire à celle soulevée par le Gouvernement (voir, entre autres, CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008, Serin c. Turquie, no 18404/04, § 24, 18 novembre 2008, Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 22, 15 décembre 2009 et Alkan c. Turquie, no 17725/07, § 20, 7 février 2012).

  « En outre et surtout, la décision du tribunal administratif n'ayant été aucunement motivée (paragraphe 10 ci-dessus), elle ne permet pas de s'assurer que les requérants ont bénéficié d'un examen effectif et concret de leur situation (voir, en ce sens, CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 36, 20 mai 2008 ".

• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  AÇIS c. TURQUIE

  Les intéressés ne sont pas entendus, le cas échéant, au cours d'une audience, et n'ont pas l'occasion de présenter des objections (CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 36, 20 mai 2008, et Bek c. Turquie, no 23522/05, § 22, 20 avril 2010).
• EGMR, 15.12.2009 - 37952/04

  SABRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour examinera le grief des requérants sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Serin c. Turquie, no 18404/04, §§ 38-40, 18 novembre 2008, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, §§ 40-43, 20 mai 2008).

 
• EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  OSMAN YILMAZ c. TURQUIE

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà relevé qu'en vertu de l'article 469 du code de procédure civile la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle ne peut faire l'objet d'un recours (voir, entre autres, Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 21, 21 février 2008, Bakan, précité, § 76, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 3494/05

  ESREF ÇAKMAK c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Tunç c. Turquie (no 20400/03, §§ 14-16, 21 février 2008), Bakan c. Turquie (no 50939/99, §§ 36-41, 12 juin 2007), Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie (no 52658/99, §§ 19-22, 17 juillet 2007, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 20.05.2010 - 4574/06

  ADNAN ÖZDEMIR c. TURQUIE

  La Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 22, 15 décembre 2009, Serin c. Turquie, no 18404/04, §§ 38-40, 18 novembre 2008, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, §§ 40-43, 20 mai 2008).