Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2008 - 2602/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOSKINA ET AUTRES c. GRECE
Art. 6 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
- EGMR, 10.02.2015 - 77818/12
PENCHEVI v. BULGARIA
In these circumstances, the Court cannot but conclude that the highest domestic court's analysis was not sufficiently thorough and that, instead, it followed what could be described as an overly formalistic approach (see, mutatis mutandis, in the context of Article 6, Koskina and Others v. Greece, no. 2602/06, § 24, 21 February 2008; Vasilakis v. Greece, no. 25145/05, § 32, 17 January 2008; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, § 33, 27 July 2006; Beles and Others v. the Czech Republic, no. 47273/99, § 69, ECHR 2002-IX; Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic, no. 46129/99, § 55, ECHR 2002-IX). - EGMR, 06.12.2011 - 41959/08
ANASTASAKIS c. GRÈCE
Toutefois, la Cour réaffirme que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles visent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34 ; Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 22, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, § 24, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, § 21, 21 février 2008 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 et Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 26, 15 octobre 2009). - EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime donc qu'en l'espèce, les griefs du requérant tirés de l'équité de la procédure sont dénués de fondement et que la Cour de cassation n'a pas porté atteinte au droit du requérant d'accès à un tribunal (voir, a contrario, parmi plusieurs autres, les arrêts Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, 21 février 2008).
- EGMR, 07.01.2010 - 34198/07
DIMOPOULOS c. GRECE
Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est appuyée pour déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour considère que la présente affaire ne diffère pas sensiblement des arrêts Liakopoulou c. Grèce, (no 20627/04, 24 mai 2006) ; Efstathiou et autres c. Grèce, (no 36998/02, 27 juillet 2006) ; Zouboulidis c. Grèce, (no 77574/01, 14 décembre 2006) ; Vasilakis c. Grèce, (no 25145/05, 17 janvier 2008) et Koskina et autres c. Grèce, (no 2602/06, 21 février 2008). - EGMR, 15.10.2009 - 55484/07
KONSTANTINOS PETROPOULOS c. GRECE
Même s'il est vrai que le requérant compliqua excessivement la présentation de ses moyens, la Cour estime que le fait de lui opposer de ne pas avoir relaté dans son pourvoi les circonstances factuelles que la cour d'appel avait retenues pour le débouter, relève d'une approche par trop formaliste qui, en l'espèce, a empêché l'intéressé d'obtenir un examen au fond de ses allégations par la Cour de cassation (voir, en ce sens, Liakopoulou, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres, no 36998/02, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis, no 77574/01, 14 décembre 2006 ; Vasilakis, no 25145/05, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres, no 2602/06, 21 février 2008). - EGMR, 15.10.2009 - 53361/07
ROUMELIOTIS c. GRECE
Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est appuyée pour déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour considère que la présente affaire ne diffère pas sensiblement des arrêts Liakopoulou c. Grèce, (no 20627/04, 24 mai 2006) ; Efstathiou et autres c. Grèce, (no 36998/02, 27 juillet 2006) ; Zouboulidis c. Grèce, (no 77574/01, 14 décembre 2006) ; Vasilakis c. Grèce, (no 25145/05, 17 janvier 2008) et Koskina et autres c. Grèce, (no 2602/06, 21 février 2008).