Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CATANA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CATANA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 14.09.2022 - 24384/19

  Europas IS-Anhänger: Großeltern klagen auf Rückholung

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384/19 et 44234/20, § 291, 14 septembre 2022).
• EGMR, 08.11.2021 - 49868/19

  DOLINSKA-FICEK AND OZIMEK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  D'une part, elle rappelle que la notion même de « tribunal'implique que celui-ci se compose de juges, qu'ils soient professionnels ou non, sélectionnés sur le critère du mérite, car cela, entre autres, est crucial pour préserver la confiance du public dans la justice et sert de garantie supplémentaire à l'indépendance des juges (Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, §§ 220 et 222, et Dolinska-Ficek et Ozimek c. Pologne, nos 49868/19 et 57511/19, § 273, 8 novembre 2021).
• EGMR, 09.02.2021 - 15227/19

  XHOXHAJ v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Elle rappelle que, s'agissant des procédures disciplinaires dirigées contre des juges, elle a souligné la nécessité qu'un nombre important des membres de l'organe disciplinaire soient eux-mêmes juges, ce qui donne un gage certain d'impartialité (Oleksandr Volkov, précité, § 109, et Xhoxhaj c. Albanie, no 15227/19, § 299, 9 février 2021).

 
• EGMR, 24.04.2019 - 25689/10

  JEAN-JACQUES MOREL CONTRE LA FRANCE ET 7 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  L'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 96, CEDH 2009, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 76, CEDH 2015).
• EGMR, 20.05.2021 - 5312/11

  BEG S.P.A. v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  La Cour rappelle que, en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done'(« il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous ") (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 149, et Beg S.p.a. c. Italie, no 5312/11, § 132, 20 mai 2021).
• EGMR, 25.03.2021 - 59842/14

  STOIMENOVIKJ AND MILOSHEVIKJ v. NORTH MACEDONIA

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Compte tenu du secret des délibérations, il est impossible de spéculer sur l'influence effective du ministre de la Justice et/ou du Procureur général sur les décisions du CSM adoptées dans les procédures de la requérante (voir Stoimenovikj et Miloshevikj c. Macédoine du Nord, no 59842/14, §§ 39 et 41, 25 mars 2021, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Elle estime à son tour que les circonstances de la présente affaire ne lui permettent pas de parvenir à une conclusion différente (voir Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 43, 25 septembre 2018, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122-27, 6 novembre 2018).
• EGMR, 15.03.2022 - 43572/18

  GRZEDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Quant à l'applicabilité du volet civil de l'article 6 de la Convention à des litiges concernant des juges, la Cour renvoie aux principes de sa jurisprudence Vilho Eskelinen et autres, tels que résumés dans le récent arrêt Grzeda c. Pologne ([GC], no 43572/18, §§ 257-64, 15 mars 2022).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Appréciation de la Cour 61. Lorsque l'article 6 § 1 de la Convention trouve, comme en l'espèce, à s'appliquer à des procédures disciplinaires, la Cour rappelle que la Convention requiert la mise en place, pour le moins, d'un des deux mécanismes suivants: soit les organes professionnels disciplinaires répondent eux-mêmes aux exigences de l'article 6 de la Convention, soit ils ne les remplissent pas mais la procédure devant eux est soumise à un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A no 58, Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, § 75, 20 octobre 2015, et Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, §§ 94 et 103, 9 mars 2021, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 23.01.2018 - 201/17

  MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi ils seraient dépourvus de l'accessibilité et l'effectivité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie [GC], no 201/17, § 52, 20 janvier 2020).
• EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

  EMINAGAOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE
• EGMR, 20.11.2012 - 58688/11

  HARABIN v. SLOVAKIA
• EGMR, 20.10.2015 - 40378/10

  FAZIA ALI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  DONEV c. BULGARIE
• EGMR, 07.07.2015 - 24876/07

  LORENZETTI c. ITALIE

• EGMR - 53703/22 (anhängig)

  VETU c. FRANCE

  - a-t-il été un « tribunal établi par la loi ", indépendant et impartial, au regard de sa composition (Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 109, 9 janvier 2013, et Catana c. République de Moldova, no 43237/13, §§ 68, 70, 79-80, 21 février 2023) ?.