Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEGER c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.09.2004 - 19324/02
• EGMR, 11.04.2006 - 19324/02
• EGMR, 30.03.2009 - 19324/02

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour sur la notion de torture et l'infliction intentionnelle d'une douleur ou de souffrances aigues aux fins d'obtenir notamment des renseignements, de punir ou d'intimider (arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  A propos des peines perpétuelles, le Gouvernement cite l'arrêt Hussain c. Royaume-Uni du 21 février 1996 (Recueil 1996-I) dans lequel la Cour a considéré que d'être privé de sa liberté pour l'existence pour un jeune sans tenir compte des modifications qui interviennent avec la maturité pourrait poser problème au regard de l'article 3. Il se réfère également à l'arrêt V. c. Royaume-Uni ([GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX): « l'élément de rétribution inhérent au principe de la période punitive n'emporte pas en soi violation de l'article 3 (...) la Convention n'interdit pas aux Etats d'infliger à un enfant ou à un adolescent convaincu d'une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de maintenir le délinquant en détention ou de le réintégrer en prison à la suite de sa libération lorsque la protection du public l'exige » (§ 98).
• EGMR, 03.07.2001 - 44190/98

  NIVETTE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Dans les décisions Einhorn précitée et Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII), la Cour a conclu qu'il n'était pas permis de déduire qu'en cas de condamnation à vie à l'issue d'un procès aux Etats-Unis, les requérants se trouveraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle.

 
• EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

  EINHORN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Il se réfère à la jurisprudence Einhorn v. France ((dec.), no 71555/01, ECHR 2001-XI) et déduit de la citation « l'accès d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité (...) au bénéfice de la libération conditionnelle est restreint.
• EGMR, 28.05.2002 - 46295/99

  STAFFORD v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Dans cette perspective, la Cour s'attache à «la nature et au but de la peine» infligée à l'occasion de la condamnation initiale invoquée comme fondement de la détention (arrêt Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 66 CEDH 2002-IV).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour relative à la peine, et en particulier celle énonçant que pour qu'une peine soit dégradante et enfreigne l'article 3, 1'humiliation ou l'avilissement dont elle s'accompagne doivent se situer à un niveau particulier et diffère en tout cas de l'élément habituel et inévitable d'humiliation d'une peine (arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  En outre, dès l'instant où la détention n'est plus justifiée ou plus autorisée par rapport à l'une des situations visées par l'article 5, 1a personne doit être libérée et les autorités nationales doivent faire preuve de célérité pour rendre sa liberté à l'intéressé, sous peine de violer cette disposition (arrêt Labita c. Italie, [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  e) Sur le bien-fondé des griefs, et à la lumière notamment des arrêts Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) et Mouisel c. France (no 67263/01, § 37, 14 novembre 2002), le Gouvernement soutient que les faits allégués ne constituent ni une torture ni des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 06.02.2001 - 44599/98

  BENSAID c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  C'est ainsi que la Cour a été amenée à se prononcer sur la problématique des soins médicaux au regard de l'article 8 de la Convention (Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, CEDH 2001-I).
• EGMR, 02.08.2001 - 37119/97

  N.F. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2004 - 19324/02

  Il rappelle que la sphère privée couvre l'intégrité physique et morale d'une personne (N.F c. Italie, no 37119/97, § 39, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY