Rechtsprechung
| EGMR, 22.09.2011 - 29953/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 11 Partiellement irrecevable (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
A.S.P.A.S. et Lasgrezas v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
La seconde requérante rappelle que la France a été condamnée pour des faits similaires dans l'affaire Chassagnou et autres c. France ([GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III). - EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
La seconde requérante est une opposante éthique à la pratique de la chasse et la Cour considère que ses convictions à cet égard atteignent un certain degré de force, de cohérence et d'importance et méritent de ce fait le respect dans une société démocratique (Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 36, série A no 48). - EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
Elle rappelle cependant qu'un individu ne jouit pas de la liberté d'association si les possibilités de choix ou d'action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n'offrir aucune utilité (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 56, série A no 44).
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
Elles rappellent également la jurisprudence de la Cour selon laquelle la notion de victime doit faire l'objet d'une interprétation évolutive à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 38, CEDH 2004-III). - EGMR, 31.05.2007 - 26740/02
GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
Toutefois, la Cour constate que cette association, qui n'est pas elle-même propriétaire d'un terrain apporté à une ACCA, n'est pas directement affectée par les violations du droit de propriété ou de la liberté d'association alléguées (voir, mutatis mutandis, Asociación de aviadores de la Republica, Jaime Mata et al. c. Espagne, no 10733/84, décision de la Commission du 13 mars 1985, Décisions et rapports 41, p. 211 ou, a contrario, Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 20 et 21, 31 mai 2007). - EKMR, 11.03.1985 - 10733/84
ASOCIACION DE AVIADORES DE LA REPUBLICA, MATA et al. c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
Toutefois, la Cour constate que cette association, qui n'est pas elle-même propriétaire d'un terrain apporté à une ACCA, n'est pas directement affectée par les violations du droit de propriété ou de la liberté d'association alléguées (voir, mutatis mutandis, Asociación de aviadores de la Republica, Jaime Mata et al. c. Espagne, no 10733/84, décision de la Commission du 13 mars 1985, Décisions et rapports 41, p. 211 ou, a contrario, Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 20 et 21, 31 mai 2007).