Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+11, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Art. 14+11 applicable Violation de l'art. 14+11 Non-lieu à examiner l'art. 11 et l'art. 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Il pourrait en être ainsi, par exemple, pour les partis politiques ou les groupes affirmant des idées racistes ou xénophobes, comme souligné par la requérante (paragraphe 27 ci-dessus), ou bien pour les sectes ou associations ayant une organisation interne de type militaire ou établissant un lien de solidarité rigide et incompressible entre leurs membres ou encore poursuivant une idéologie contraire aux règles de la démocratie, élément fondamental de « l'ordre public européen'(voir, mutatis mutandis, Loizidou c. Turquie, arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, p. 27, § 75).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 43, 24 octobre 2002).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, une personne morale, même une société commerciale, peut subir un dommage autre que matériel appelant une réparation pécuniaire (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, §§ 31-37, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 39, § 82).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit énoncé par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime: l'article 14 est également violé s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(voir, par exemple, Petrovic précité, p. 586, § 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, pp. 66-67, § 77).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 15, § 40, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 18, § 41), mais la décision finale quant à l'observation des exigences posées par la Convention appartient à la Cour.
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 15, § 40, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 18, § 41), mais la décision finale quant à l'observation des exigences posées par la Convention appartient à la Cour.
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que la discrimination découlait du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 02.08.2001 - 35972/97

  GRANDE ORIENTE D'ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

  Le 2 août 2001, 1a Cour a adopté un arrêt (Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, no 35972/97, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 27.09.2001 - 36797/97

  G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
• EGMR, 20.10.2005 - 30877/02

  NOSOV v. RUSSIA
• EGMR, 15.06.2000 - 43505/98

  SALAMAN v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 05.09.2017 - 78117/13

  FÁBIÁN c. HONGRIE

  25088/94 and 2 others, §§ 91-95, ECHR 1999-III; and Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani v. Italy (no. 2), no. 26740/02, §§ 48-57, 31 May 2007.
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Quant à la question des organisations non gouvernementales, la Cour n'a pas accordé le statut de « victime'aux associations dont les intérêts n'étaient pas en jeu, même si les intérêts de leurs membres - ou de certains d'entre eux - pouvaient l'être (voir, parmi d'autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007, et Ada Rossi et autres (déc.), précitée).
• EGMR, 21.04.2015 - 45892/09

  JUNTA RECTORA DEL ERTZAINEN NAZIONAL ELKARTASUNA (ER.N.E.) c. ESPAGNE

  Par ailleurs, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 44 et 45, 31 mai 2007).

 
• EGMR, 16.12.2008 - 55185/08

  ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE

  Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 ; Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France, (déc.), no65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).
• EGMR, 09.06.2020 - 74435/14

  KALFAGIANNIS AND POSPERT v. GREECE

  The same consideration applies to associations which, according to the Court's established case-law, will normally only be granted victim status if they have been directly affected by the measure in question (see British Gurkha Welfare Society and Others v. the United Kingdom, no. 44818/11, § 50, 15 September 2016; Association des amis de Saint Raphaël et de Fréjus et autres v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000; Dayras and Others and the association "SOS Sexisme" v. France, (dec.), no. 65390/01, 6 January 2005; and Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani v. Italy (no.2), no. 26740/02, § 20, 31 May 2007).
• EGMR, 02.10.2014 - 32191/09

  ADEFDROMIL c. FRANCE

  La Cour rappelle que le mot « victime'contenu à l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux et que l'article 11 de la Convention s'applique aux associations (voir, parmi d'autres, Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).
• EGMR, 22.09.2011 - 29953/08

  A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE

  Toutefois, la Cour constate que cette association, qui n'est pas elle-même propriétaire d'un terrain apporté à une ACCA, n'est pas directement affectée par les violations du droit de propriété ou de la liberté d'association alléguées (voir, mutatis mutandis, Asociación de aviadores de la Republica, Jaime Mata et al. c. Espagne, no 10733/84, décision de la Commission du 13 mars 1985, Décisions et rapports 41, p. 211 ou, a contrario, Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 20 et 21, 31 mai 2007).
• EGMR, 07.12.2021 - 37857/14

  YUSUFELI ILÇESINI GÜZELLESTIRME YASATMA KÜLTÜR VARLIKLARINI KORUMA DERNEGI v. …

  According to the Court's established case-law, associations will normally only be granted victim status if they have been directly affected by the measure in question (see Association des amis de Saint Raphaël et de Fréjus et autres v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000; Dayras and Others and the applicant association "SOS Sexisme" v. France (dec.), no. 65390/01, 6 January 2005; Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani v. Italy (no. 2), no. 26740/02, § 20, 31 May 2007; and British Gurkha Welfare Society and Others v. the United Kingdom, no. 44818/11, § 50, 15 September 2016).
• EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  SODAN c. TURQUIE

  Elle n'exclut pas non plus la possibilité de sanctionner les fonctionnaires en raison de leur appartenance à des partis politiques ou des groupes affichant des idées racistes ou xénophobes, ou bien à des sectes établissant un lien de solidarité rigide et indissoluble entre leurs membres ou encore poursuivant une idéologie contraire aux règles de la démocratie (voir Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 55, 31 mai 2007).
• EGMR, 21.11.2019 - 6978/18

  CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE

  En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle n'a pas accordé le statut de victime aux associations dont les intérêts n'étaient pas en jeu, même si les intérêts de leurs membres - ou de certains d'entre eux - pouvaient l'être (voir, parmi d'autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).