Rechtsprechung
| EGMR, 23.03.1999 - 34033/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DAUGY contre la FRANCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96
En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable » (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96
En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable » (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84). - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96
En outre, «si ces motifs se révèlent pertinents et suffisants» les organes de la Convention recherchent de surcroît « si les autorités nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure » (arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254, p. 15, § 30). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96
C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention » (cf., par exemple, arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35, et Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 23, § 45). - EGMR, 12.12.1991 - 12718/87
CLOOTH v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96
Encore faut-il, entre autres conditions, que les circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent plausible le danger et adéquate la mesure » (arrêt Clooth c. Belgique du 12 décembre 1991, série A n° 225, p. 15, § 40).
- EGMR, 05.12.2002 - 63207/00
RIEG v. AUSTRIA
This requirement is satisfied where the individual can know from the wording of the relevant provision and, if need be, with the assistance of the courts" interpretation of it, what acts and omissions will make him criminally liable (see Streletz, Kessler and Krenz v. Germany [GC], nos. 34033/96, 35532/97 and 44801/98, § 50, ECHR 2001-II with further references).