Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2014 - 50759/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIAROS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Niaros v. Greece
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010). - EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
TSOUKALAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010, et Glentzes c. Grèce, no 28627/08, 13 janvier 2011). - EGMR, 29.03.2001 - 36706/97
HARALAMBIDIS AND OTHERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
La Cour a déjà jugé que lorsque le requérant est en droit de se voir notifier d'office une copie de la décision interne définitive, comme en l'espèce, il est plus conforme à l'objet de cette disposition de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la notification de la copie de la décision (voir, notamment, Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, § 38, 29 mars 2001). - EGMR, 13.01.2011 - 28627/08
GLENTZES v. GREECE
Auszug aus EGMR, 24.04.2014 - 50759/10
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 ; Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010, et Glentzes c. Grèce, no 28627/08, 13 janvier 2011).