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EGMR, 27.10.2009 - 30323/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 20.06.2006 - 30323/02
- EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
- EGMR, 26.09.2012 - 30323/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
La Cour note d'emblée que le premier requérant ne conteste pas la légalité des preuves dont il s'agit (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 45 et 46).A supposer que le versement des preuves litigieuses au dossier eût effectivement lieu, il demeure inconnu si, devant les juges, le premier requérant eut l'occasion de combattre, dans le respect des droits de la défense, leur emploi à son encontre et d'interroger ses interlocuteurs selon les enregistrements litigieux (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 45 et suiv.).
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
Dans la mesure où l'utilisation par les premiers juges des preuves obtenues à la suite des mauvais traitements allégués aurait pu poser un problème sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 100 et suivants, CEDH 2006-IX), la Cour note que le requérant ne souleva, expressément ou en substance, un tel grief devant la Cour. - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
En l'espèce, la période à considérer débuta le 22 mai 1999, jour de l'arrestation des requérants (voir, parmi beaucoup d'autres, Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36), pour prendre fin le 25 janvier 2002, date à laquelle l'instance de cassation rendit son arrêt (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 124, CEDH 2002-VI), soit un laps de temps de 2 ans et 8 mois environ pendant lequel deux degrés de juridiction statuèrent sur l'affaire.
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
Etant donc, de toute évidence, vouée à l'échec (cf., a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX), cette demande ne constituait pas un recours «effectif». - EGMR, 04.05.2000 - 31657/96
BUSCARINI contre SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
En outre, le membre de phrase «établi par la loi» concerne non seulement la base légale de l'existence même du «tribunal» mais encore la composition du siège dans chaque affaire (Buscarini c. Saint-Marin (déc.), no 31657/96, 4 mai 2000 ; Posokhov c. Russie, no 63486/00, § 39, CEDH 2003-IV). - EGMR, 11.07.2006 - 36455/02
GUROV v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 27.10.2009 - 30323/02
Il s'agit notamment des dispositions relatives aux mandats, aux incompatibilités et à la récusation des magistrats (Gurov c. Moldova, no 36455/02, § 36, 11 juillet 2006).