Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATAY c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ATAY v. TURKEY

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  La jurisprudence de la Cour en la matière commande assurément une application de cette obligation de mener une « enquête officielle et effective'avec la rigueur nécessaire pour élucider un incident survenu dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités ou des agents de l'État, ceux-ci étant réputés être les seuls susceptibles, d'une part, de connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, d'avoir accès aux informations propres à confirmer ou à réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II (extraits), Mansuroglu c. Turquie , no 43443/98, §§ 78-80, 26 février 2008, et Beker c Turquie, no 27866/03, § 42, 24 mars 2009).
• EGMR, 24.03.2009 - 27866/03

  BEKER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  La jurisprudence de la Cour en la matière commande assurément une application de cette obligation de mener une « enquête officielle et effective'avec la rigueur nécessaire pour élucider un incident survenu dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités ou des agents de l'État, ceux-ci étant réputés être les seuls susceptibles, d'une part, de connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, d'avoir accès aux informations propres à confirmer ou à réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II (extraits), Mansuroglu c. Turquie , no 43443/98, §§ 78-80, 26 février 2008, et Beker c Turquie, no 27866/03, § 42, 24 mars 2009).
• EGMR, 27.05.2008 - 13094/02

  HASAN ÇALISKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  En effet, l'obligation d'enquêter a pour objet d'infirmer ou de confirmer différentes thèses et la seule circonstance que les autorités aient versé une indemnité ne peut les dispenser de leur obligation procédurale au titre de l'article 2 de la Convention (Hasan Çaliskan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 133-134).

 
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Aussi, en l'espèce, l'État avait-il l'obligation de mener une enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès du proche des requérants ainsi qu'à en établir les éventuelles responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  S'agissant ensuite du volet procédural de l'article 2 de la Convention, dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu'elle est survenue à la suite d'une agression ou de mauvais traitements, l'octroi d'une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l'identification et à la punition des responsables (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 79, CEDH 1999-IV, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011).
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 28.01.2014 - 41792/10

  ERKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 39870/11

  Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, § 79, 28 janvier 2014, et Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, § 43, 20 octobre 2015).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE
• EGMR, 09.04.2013 - 51902/08

  YÜKSEL c. TURQUIE
• EGMR, 09.07.2013 - 3757/09

  ALP c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2005 - 64731/01

  GÖKTEPE c. TURQUIE

• EGMR, 24.01.2017 - 37930/09

  TAMUÇU ET AUTRES c. TURQUIE

  S'agissant du volet matériel de l'article 2 de la Convention, lorsque la mort n'a pas été causée intentionnellement, l'obtention de dommages et intérêts par le biais d'une procédure civile ou administrative peut constituer un redressement approprié (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 131, 14 avril 2015, et Atay c. Turquie (déc.), no 39870/11, § 40, 28 juin 2016).