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| EGMR, 29.01.2004 - 50183/99 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 30.11.2000 - 50183/99
- EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
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- EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Rien n'indique non plus qu'il pouvait légalement prétendre à la nationalité lettonne selon les lois de cet Etat ni que celle-ci lui ait été refusée arbitrairement (voir, mutatis mutandis, Slivenko c. Lettonie [GC] (déc.), no 48321/99, §§ 77-78, CEDH 2002-II, et Fedorova et autres c. Lettonie (déc.), no 69405/01, 9 octobre 2003).Enfin, il est évident que, pendant son long séjour en Lettonie, le requérant y a noué des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain (voir Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 96, à paraître dans CEDH 2003-...).
- EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement n'était pas effectif, compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient d'en faire usage (voir, parmi d'autres, Beïs c. Grèce, arrêt du 20 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 569, § 32, Selmouni c. France précité, § 76, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX). - EGMR, 18.12.1987 - 11329/85
F. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Se référant à l'arrêt F. c. Suisse (18 décembre 1987, série A no 128), il rappelle que le droit de se marier et de fonder une famille obéit aux lois nationales des Etats contractants, que, dans tous ces Etats, il est subordonné à des conditions de forme et de fond (loc.cit., § 32).
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Elle rappelle cependant qu'au même titre que toute autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles, l'article 8 doit s'interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33, et Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, § 87). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 - avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir notamment Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 16.02.2000 - 27798/95
AMANN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Au demeurant, elle rappelle qu'il incombe au premier chef aux juridictions nationales d'interpréter et d'appliquer les dispositions du droit interne, y compris celles mettant en Å?uvre les accords internationaux liant l'Etat défendeur, et qu'en l'absence d'arbitraire, elle n'est pas compétente pour mettre en cause leur appréciation (voir l'arrêt Slivenko c. Lettonie précité, § 105, ainsi que Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 52, CEDH 2000-II). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
D'un côté, la Cour observe que, lorsque le requérant noua des relations maritales en question, en 1995, il avait déjà reçu un refus formel de permis de séjour, et ni lui-même ni sa compagne ne pouvaient ignorer la situation de précarité dans laquelle il se trouvait (voir, mutatis mutandis, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68, arrêt Baghli c. France précité, § 48, et Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Elle rappelle cependant qu'au même titre que toute autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles, l'article 8 doit s'interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33, et Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, § 87). - EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 29.01.2004 - 50183/99
Le requérant correspondant à la définition de l'article 2 précité au moment de la signature du traité, la Cour ne s'estime pas en mesure de mettre en cause l'applicabilité de celui-ci au requérant, établie par les juridictions nationales (voir, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 26, § 68). - EGMR, 30.11.1999 - 34374/97
BAGHLI v. FRANCE
- EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
- EGMR, 25.01.2000 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA
- EGMR, 10.04.2003 - 53470/99
MEHEMI c. FRANCE (N° 2)
- EGMR, 04.02.2003 - 61164/00
DURINGER et AUTRES et GRUNGE contre la FRANCE
- EKMR, 24.05.1966 - 2424/65
L.R. v. AUSTRIA
- EKMR, 30.09.1968 - 2625/65
X. et Y. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
- EKMR, 10.02.1967 - 2724/66
X. v. THE GERMANY