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| EGMR, 29.07.2008 - 13767/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARI ET AUTRES c. TURQUIE
(französisch)
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- EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour «la jouissance des droits et libertés» qu'elles garantissent (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 35, § 71 ; Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36 ; Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 36, CEDH 2003-X). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
En particulier, elle rappelle que l'article 6 § 1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans un délai raisonnable (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II ; Sahiner, précité, §§ 28-29). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
En revanche, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
- EGMR, 28.10.1987 - 8695/79
Inze ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour «la jouissance des droits et libertés» qu'elles garantissent (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 35, § 71 ; Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36 ; Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 36, CEDH 2003-X). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
La Cour rappelle par ailleurs que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (voir, parmi d'autres, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Kopecký, précité, § 35). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 30.09.2003 - 40892/98
KOUA POIRREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour «la jouissance des droits et libertés» qu'elles garantissent (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 35, § 71 ; Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36 ; Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 36, CEDH 2003-X). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
En revanche, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). - EGMR, 07.06.2005 - 20817/02
PRIGENT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 13767/04
Eu égard au caractère non autonome de l'article 14 de la Convention et à la conclusion d'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 48 ci-dessus), la Cour estime que l'article 14 de la Convention ne saurait être pris en compte dans le cas d'espèce (voir Koliha c. République tchèque (déc.), no 52863/99, 6 avril 2004 ; Prigent c. France (déc.), no 20817/02, 7 juin 2005).