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| EGMR, 31.05.2001 - 38764/97 |
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- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 31.05.2001 - 38764/97
A cet égard, la Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir l'arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9). - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 31.05.2001 - 38764/97
La poursuite d'une incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle » (Labita c. Italie [GC], précité, § 152 ; voir aussi, entre autres, l'arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, § 30). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 31.05.2001 - 38764/97
La régularité suppose la conformité aux normes internes de fond comme de procédure ainsi qu'au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (...) » (arrêt Kemmache c. France (n° 3) du 24 novembre 1994, série A n° 296-C, p. 88, § 42). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2001 - 38764/97
En outre, la détention ne demeure légitime que si l'ordre public reste effectivement menacé ; sa continuation ne saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté (arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35).