Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARRAR c. BELGIQUE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - constat de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KARRAR c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  Aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c'est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d'espèce, ainsi que selon une démarche objective, consistant à déterminer si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, § 30, série A no 53, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 145, 6 novembre 2018).
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  Quant au type de preuve requis, elle a par exemple cherché à vérifier si un juge avait fait montre d'hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86, Kyprianou, précité, § 119, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 74, CEDH 2015).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  S'agissant de la démarche subjective, la Cour a toujours considéré que l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'aÌ€ la preuve du contraire (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154).

 
• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  Dans le cadre de la démarche objective, même les apparences peuvent revêtir de l'importance (De Cubber, précité, § 26, Hauschildt, précité, § 48, Kyprianou, précité, § 118, Morice, précité, § 78, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 149, et Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 95, 10 juillet 2020).
• EGMR, 11.07.2019 - 32953/13

  SKRLJ v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  La Cour a déjà jugé que la circonstance qu'un manque d'impartialité objective ne concerne que l'un des membres d'une formation collégiale n'est pas déterminante au regard de l'article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où le secret des délibérations ne permet pas de connaître l'influence réelle du magistrat concerné au cours de celles-ci (Morice, précité, § 89, Otegi Mondragon c. Espagne, nos 4184/15 et 4 autres, § 67, 6 novembre 2018, Skrlj c. Croatie, no 32953/13, § 46, 11 juillet 2019, et Sigríður Elín Sigfúsdóttir c. Islande, no 41382/17, § 57, 25 février 2020).
• EGMR, 25.02.2020 - 41382/17

  SIGRÍÐUR ELÍN SIGFÚSDÓTTIR v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  La Cour a déjà jugé que la circonstance qu'un manque d'impartialité objective ne concerne que l'un des membres d'une formation collégiale n'est pas déterminante au regard de l'article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où le secret des délibérations ne permet pas de connaître l'influence réelle du magistrat concerné au cours de celles-ci (Morice, précité, § 89, Otegi Mondragon c. Espagne, nos 4184/15 et 4 autres, § 67, 6 novembre 2018, Skrlj c. Croatie, no 32953/13, § 46, 11 juillet 2019, et Sigríður Elín Sigfúsdóttir c. Islande, no 41382/17, § 57, 25 février 2020).

• EGMR, 08.06.2023 - 46530/09

  URGESI ET AUTRES c. ITALIE

  En outre, dans des nombreux affaires, la Cour a affirmé que la circonstance qu'un manque d'impartialité ne concernait que l'un des membres d'une formation collégiale n'était pas déterminante dans la mesure où le secret des délibérations ne permet pas de connaître l'influence réelle d'un juge au sein du collège (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 89, CEDH 2015, Karrar c. Belgique, no 61344/16, § 36, 31 août 2021 et jurisprudence y citée).