Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 01.02.2011 - 34764/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  (Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).

  A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  34811/05.

• EGMR, 01.02.2011 - 34786/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  (Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05).

  A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  34811/05.

• EGMR, 27.02.2018 - 40164/05

  KISLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie à son arrêt Gereksar et autres c. Turquie (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 21, 1er février 2011).

  La Cour estime que le grief concernant la motivation des décisions rendues par les juridictions internes doit être examiné uniquement sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, conjointement avec le grief tiré de cette dernière disposition (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 23, 1er février 2011).

 
• EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR, 07.07.2015 - 6341/10

  SARIDAS c. TURQUIE

  En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011).
• EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  HALIL GÖÇMEN c. TURQUIE

  Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
• EGMR, 31.05.2016 - 37203/05

  KAHYAOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).