Rechtsprechung
| EGMR, 22.09.2020 - 58959/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ULUCUTSOY ET AUTRES c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 58959/12
Se référant à la décision Sanles Sanles c. Espagne ((déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI), il argue à cet égard que les droits garantis par l'article 5 de la Convention relèvent de la catégorie des droits non transférables. - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 58959/12
La Cour relève enfin que cette procédure demeure pendante devant le Conseil d'État et que les requérants sont en mesure, depuis le 23 septembre 2012, de saisir la Cour constitutionelle, spécifiquement compétente pour connaître des allégations de violation des dispositions de la Convention, d'un recours individuel (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 52 et 62-64, 30 avril 2013). - EGMR, 08.03.2005 - 24790/04
FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 58959/12
La Cour rappelle qu'il faut distinguer les affaires dans lesquelles le requérant est décédé en cours de procédure de celles où la requête a été introduite par les héritiers après le décès de la victime (voir, entre autres, Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI, Biç et autres c. Turquie, no 55955/00, § 20, 2 février 2006, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009). - EGMR, 05.03.2013 - 44084/10
GÜLAY ÇETIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 58959/12
La Cour estime d'abord que, compte tenu des circonstances de la cause, où des reproches de négligence étaient adressés aux autorités, les requérants ont choisi une voie de recours interne adéquate en saisissant les juridictions administratives d'un recours de plein contentieux (Gülay Çetin c. Turquie, no 44084/10, §§ 91-92, 5 mars 2013).