La tâche qui lui incombe est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable (Murphy c. Royaume-Uni, requête no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Décisions et rapports 43, p. 1, et Coëme et autres c. Belgique, arrêt du 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145).

La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Murphy c. Royaume-Uni, no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Recueil de décisions 43 ; Coëme et autres, précité, § 145).

In so far as this argument may be regarded as an objection in respect of non-exhaustion of domestic remedies, the Court observes that the second applicant did not seek an adjournment of the hearing before the Varna Regional Court in order for her newly appointed counsel to be able to acquaint herself better with the case file and prepare her defence more thoroughly (see Murphy v. the United Kingdom, no. 4681/70, Commission decision of 3 October 1972, Collection 43, p. 1, and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria (no. 2), no. 2376/03, § 35, 14 January 2010), nor did she try to appeal against that court's judgment or raise the point before the higher court (see, mutatis mutandis, Twalib v. Greece, 9 June 1998, § 41, Reports of Judgments and Decisions 1998-IV, and contrast, mutatis mutandis, Bogumil v. Portugal, no. 35228/03, §§ 29, 30 and 49 in limine, 7 October 2008).

La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Murphy c. Royaume-Uni, no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Recueil de décisions 43, p. 1 et Coëme et autres, précité, § 145).