Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Petsch / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Petsch / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - Personal in Krippen und Kindertagesstätten - Am 1. Januar 2014 in Kraft getretene Reform des Statuts und der BSB - Verordnung Nr. 1023/2013 - Erhöhung der Arbeitszeit - Monatlicher Zusatzbetrag - Art. 50 der Verfahrensordnung ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 15.01.2014 - C-176/12

  Art. 27 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union, der das Recht auf …

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Au demeurant, force est d'observer que, si le droit à l'information et à la consultation des travailleurs et le droit de négociation collective, consacrés respectivement par l'article 27 et par l'article 28 de la Charte, sont susceptibles de s'appliquer dans les rapports entre les institutions de l'Union et leur personnel, il échet au droit de l'Union d'en régler l'exercice, conformément aux termes mêmes de ces dispositions (voir, en ce sens, ordonnance Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, EU:T:2014:954, point 33 ; voir également, à propos de l'article 27 de la Charte, arrêt Association de médiation sociale, C-176/12, EU:C:2014:2, points 44 et 45).
• EuGH, 14.12.1971 - 43/71

  Politi / Ministero delle finanze

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  De surcroît, il importe de rappeler que l'article 288, deuxième alinéa, TFUE s'oppose à l'application de toute mesure législative de droit interne incompatible avec les dispositions du règlement n o 1023/2013 (voir, en ce sens, arrêt Politi, 43/71, EU:C:1971:122, point 9), qui a précisément introduit l'allongement de la durée hebdomadaire de travail sans compensation salariale.
• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  À ce dernier égard, il convient, au demeurant, de rappeler que, dans le respect des normes supérieures qui s'imposent à lui, le législateur est libre d'apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu'il estime conformes à l'intérêt du service et d'adopter, pour l'avenir, des dispositions statutaires plus défavorables pour les fonctionnaires ou agents concernés (arrêt Dalmasso/Commission, F-61/05, EU:F:2008:47, point 78 ; voir, dans le même sens, arrêt Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 86).

 
• EuG, 20.11.2007 - T-308/04

  Ianniello / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Elles ne sauraient donc légalement, en aucun cas, poser des règles qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures de ceux-ci (arrêts Ianniello/Commission, T-308/04, EU:T:2007:347, point 38, et Bouillez e.a./Conseil, F-11/11, EU:F:2012:8, point 45).
• EuGöD, 16.05.2013 - F-104/10

  de Pretis Cagnodo und Trampuz de Pretis Cagnodo / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  La jurisprudence fondée sur cette disposition était fixée en ce sens que, sous peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués devait être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations (arrêt de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F-104/10, EU:F:2013:64, point 57).
• EuGöD, 29.02.2012 - F-100/10

  AM / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Dans les circonstances de l'espèce et dans un souci d'économie de procédure, il y a lieu d'examiner les moyens de fond que le requérant invoque au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation sans statuer préalablement sur l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la Commission, les conclusions en annulation étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvues de fondement (arrêt AM/Parlement, F-100/10, EU:F:2012:24, point 47).
• EuGöD, 23.04.2015 - F-131/14

  Bensai / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  De surcroît, en signant, le 7 avril 2005, son contrat d'agent contractuel, le requérant a accepté de se « soum[ettre] aux dispositions du RAA " et d'être « rémunéré au mois ", donc de se placer à l'avenir sous un régime dans lequel le salaire est calculé non plus sur une base horaire, mais mensuelle, qui, formellement, n'est pas fonction de la durée normale du travail, ainsi que cela ressort de l'article 93 du RAA (voir, en ce sens, ordonnance Bensai/Commission, F-131/14, EU:F:2015:34, point 41).
• EuG, 11.11.2014 - T-22/14

  Bergallou / Parlament und Rat

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Au demeurant, force est d'observer que, si le droit à l'information et à la consultation des travailleurs et le droit de négociation collective, consacrés respectivement par l'article 27 et par l'article 28 de la Charte, sont susceptibles de s'appliquer dans les rapports entre les institutions de l'Union et leur personnel, il échet au droit de l'Union d'en régler l'exercice, conformément aux termes mêmes de ces dispositions (voir, en ce sens, ordonnance Bergallou/Parlement et Conseil, T-22/14, EU:T:2014:954, point 33 ; voir également, à propos de l'article 27 de la Charte, arrêt Association de médiation sociale, C-176/12, EU:C:2014:2, points 44 et 45).
• EuGöD, 08.02.2012 - F-11/11

  Bouillez u.a. / Rat

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Elles ne sauraient donc légalement, en aucun cas, poser des règles qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures de ceux-ci (arrêts Ianniello/Commission, T-308/04, EU:T:2007:347, point 38, et Bouillez e.a./Conseil, F-11/11, EU:F:2012:8, point 45).
• EuGöD, 25.11.2008 - F-145/07

  Bosman / Rat

  Auszug aus EuGöD, 30.06.2015 - F-124/14

  Enfin, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence est fixée en ce sens que les dispositions du droit de l'Union qui ouvrent droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement (arrêt Bosman/Conseil, F-145/07, EU:F:2008:149, points 32 et 39, et la jurisprudence citée).

• EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  BP / FRA

  Selon une jurisprudence constante, tout moyen qui n'est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d'instance doit être considéré comme irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 13 septembre 2011, Michail/Commission, F-100/09, EU:F:2011:132, point 22, et du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).
• Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-390/17

  Azoulay u.a./ Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - …

  27 Urteile des Gerichts vom 30. November 1994, Dornonville de la Cour/Kommission (…T-498/93, EU:T:1994:278, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung), und des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 30. Juni 2015, Petsch/Kommission (F-124/14, EU:F:2015:69, Rn. 33).
• EuGöD, 02.03.2016 - F-3/15

  Frieberger und Vallin / Kommission

  L'objectif poursuivi par cette modification a consisté notamment à renforcer l'obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l'argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l'intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats (arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).

 
• EuG, 26.09.2017 - T-562/16

  Hanschmann / Europol - Öffentlicher Dienst - Europol - Nichtverlängerung eines …

  Selon une jurisprudence constante, tout moyen qui n'est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d'instance doit être considéré irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 13 septembre 2011, Michail/Commission, F-100/09, EU:F:2011:132, point 22, et du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).
• EuG, 26.09.2017 - T-563/16

  Knöll / Europol - Öffentlicher Dienst - Europol - Nichtverlängerung eines …

  Selon une jurisprudence constante, tout moyen qui n'est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d'instance doit être considéré irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 13 septembre 2011, Michail/Commission, F-100/09, EU:F:2011:132, point 22, et du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).
• EuGöD, 15.12.2015 - F-141/14

  Guittet / Kommission

  Dans les circonstances de l'espèce et dans un souci d'économie de la procédure, une bonne administration de la justice justifie qu'il soit statué au fond sur les conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 20).
• EuGöD, 25.05.2016 - F-111/15

  GW / Kommission

  Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le souligner dans son arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission (F-124/14, EU:F:2015:69, points 21 à 23), l'objectif poursuivi par cette nouvelle disposition a consisté notamment à renforcer l'obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l'argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l'intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats.
• EuGöD, 28.04.2016 - F-115/15

  Silva Rodriguez / Kommission

  Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de procéder par voie de mesures d'organisation de la procédure ou de questions durant l'audience dans le seul but de pallier les insuffisances, imprécisions ou ambiguïtés rédactionnelles de la requête au regard de l'article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure (arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).
• EuGöD, 09.07.2015 - F-142/14

  De Almeida Pereira / Eurojust

  L'objectif poursuivi par cette modification a ainsi consisté, notamment, à renforcer l'obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l'argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l'intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats (arrêt du 30 juin 2015, Petsch/Commission, F-124/14, EU:F:2015:69, point 21).