Rechtsprechung
| EuG, 01.04.2011 - T-469/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Conneely / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Conneely / Kommission
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- EuG - T-471/10 (anhängig)
Gill / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
Sur ce point, il a joint deux rapports de confirmation de transmission de son télécopieur, montrant que celui du Tribunal était resté sans réponse à 21 h 53 et à 21 h 57 (selon l'heure de son télécopieur), lors de la tentative d'envoi de la requête dans l'affaire T-471/10, Gill/Commission.En l'espèce, il y a lieu de relever que le requérant a établi que le télécopieur du greffe ne répondait pas momentanément à 21 h 53 et à 21 h 57 (selon l'heure de son télécopieur) lors de l'envoi d'un autre recours (affaire T-471/10).
Il s'ensuit que les heures auxquelles se réfère le requérant pour montrer que le télécopieur du Tribunal ne répondait pas, lors de l'envoi de la requête dans l'affaire T-471/10, doivent être comprises comme étant 23 h 53 et 23 h 57 au Luxembourg.
Dès lors, et en prenant en considération le délai moyen de transmission des sept requêtes (voir point 21 ci-dessus), même à supposer que le télécopieur du greffe ait fonctionné normalement, seul le recours dans l'affaire T-471/10 pouvait encore être transmis jusqu'à minuit, heure d'expiration du délai de recours.
- EuG - T-461/10 (anhängig)
Boyle / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
La seconde heure de différence ne saurait résulter des délais de transmission des télécopies, étant donné qu'il ressort des rapports de transmission des télécopies des autres recours déposés (T-461/10, Boyle/Commission, T-464/10, Fitzpatrick/Commission, T-459/10, Hugh McBride/Commission, T-463/10, Ocean Trawlers/Commission, T-467/10, Murphy/Commission, T-466/10, Hannigan/Commission, et T-462/10, Flaherty/Commission) que le délai moyen de transmission d'une requête n'était que d'environ six à sept minutes, comme le confirme le requérant.Dans sa réponse du 10 janvier 2011 aux questions posées par le Tribunal, le requérant a ajouté que le greffe du Tribunal avait assuré à son représentant, lors d'une conversation téléphonique dans l'après-midi du 27 septembre 2010, que le recours dans l'affaire T-461/10, Boyle/Commission, lui avait bien été transmis par télécopie et que l'heure de réception de cette requête serait celle prise en considération pour la réception de tous les autres recours qui seraient envoyés ultérieurement.
- EuG, 28.01.2004 - T-142/01
OPTUC / Kommission - Fischerei - Gemeinsame Marktorganisation - …
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
Même à supposer que le greffe ait donné des informations par téléphone sur les modalités de dépôt des recours, ce qui n'est aucunement établi, le requérant était tenu d'appliquer les dispositions du règlement de procédure relatives aux modalités de dépôt des recours prévues ainsi qu'aux délais applicables, lesquelles ne présentent pas de difficultés d'interprétation particulière (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 janvier 2004, 0PTUC/Commission, T-142/01 et T-283/01, Rec.
- EuG, 30.11.2009 - T-2/09
Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
p. II-329, point 44, et ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2009, 1nternationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, T-2/09, non publiée au Recueil, point 21). - EuG, 28.04.2008 - T-358/07
PubliCare Marketing Communications / HABM (Publicare) - Gemeinschaftsmarke - …
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
En effet, les questions liées au fonctionnement et à l'organisation des services du représentant du requérant ne sauraient conférer un caractère excusable au dépôt tardif de la requête [voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 28 avril 2008, Publicare Marketing Communications/OHMI (Publicare), T-358/07, non publiée au Recueil, point 17]. - EuGH, 23.01.1997 - C-246/95
Coen / Belgischer Staat
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec. - EuGH, 08.11.2007 - C-242/07
Belgien / Kommission - Rechtsmittel - Klagefrist - Art. 43 § 6 der …
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
Il convient de rappeler que la Cour a jugé à maintes reprises qu'il ne peut être dérogé à l'application des réglementations concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C-242/07 P, Rec. p. I-9757, point 16, et la jurisprudence citée). - EuG, 18.09.1997 - T-121/96
Mutual Aid Administration Services / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
p. I-403, point 21, et arrêt du Tribunal du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec. - EuG, 15.03.2007 - T-5/07
Belgien / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
L'erreur excusable est une notion qui doit être interprétée de façon restrictive et qui ne peut viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion inadmissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti (voir arrêt du Tribunal du 15 mars 2007, Belgique/Commission, T-5/07, non publié au Recueil, point 17, et la jurisprudence citée). - EuG, 13.01.2009 - T-456/08
SGAE / Kommission
Auszug aus EuG, 01.04.2011 - T-469/10
Il est de jurisprudence constante qu'une erreur excusable peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir pour effet de ne pas mettre la partie requérante hors délai (voir ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2009, SGAE/Commission, T-456/08, non publiée au Recueil, point 17, et la jurisprudence citée). - EuG - T-464/10 (anhängig)
Fitzpatrick / Kommission
- EuG - T-463/10 (anhängig)
Ocean Trawlers / Kommission
- EuG - T-467/10 (anhängig)
Murphy / Kommission
- EuG - T-459/10 (anhängig)
McBride / Kommission
- EuG - T-466/10 (anhängig)
Hannigan / Kommission
- EuG - T-462/10 (anhängig)
Flaherty / Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 19.01.2016 - C-361/14
Kommission / McBride u.a. - Rechtsmittel - Auslegung von Art. 266 AEUV - Art. 4 …