Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Beschwerende Maßnahme - Fristen des Statuts - Unzulässigkeit - Schadensersatzklage.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Beschwerende Maßnahme - Fristen des Statuts - Unzulässigkeit - Schadensersatzklage.

Wird zitiert von ... (23)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 1994, 1e requérant a formé un premier recours en annulation, inscrit sous le numéro T-262/94, contre la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade B 4 au titre de l'exercice 1993, dans la mesure où son nom n'y était pas retenu.

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 février 1995, 1e requérant a demandé que les affaires T-262/94 et T-391/94 soient jointes aux fins de la procédure orale.

  Le Tribunal note que cette liste fait l'objet du recours introduit par le requérant dans l'affaire T-262/94.

• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  A cet égard, il y a lieu de constater que l'article 90, paragraphe 1, du statut, à l'instar de l'article 175 du traité CE, vise la situation où il n'y a pas de décision ou d'acte et «non l'adoption d'un acte différent de ce que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire" (ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. 0000, point 43).
• EuG, 13.07.1993 - T-20/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Le Tribunal rappelle ensuite que, selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, l'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir, entre autres, arrêt du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39).

 
• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  p. II-735, du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec.
• EuG, 19.10.1995 - T-562/93

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Or, selon la jurisprudence, seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêts de la Cour du 1er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, Rec. p. 189, point 10, et du Tribunal du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 23).
• EuG, 22.06.1990 - T-32/89

  Georges Marcopoulos gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Elle ajoute que la Cour déclare le recours irrecevable lorsque l'acte attaqué ne fait que préfigurer une décision ultérieure, elle-même attaquable (voir, en particulier, arrêts de la Cour du 27 septembre 1988, Commission/Conseil, 51/87, Rec. p. 5459, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303; arrêts du Tribunal du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T-32/89 et T-39/89, Rec.
• EuG, 11.05.1992 - T-34/91

  Edward P. Whitehead gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  1990 p. II-7, et du 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec.
• EuG, 25.11.1993 - T-89/91

  Frau X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verzeichnis …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  A cet égard, elle rappelle, d'une part, que la décision finale de promotion se fait, en application de l'article 45 du statut, en fonction d'une comparaison des mérites des fonctionnaires en lice et de leurs rapports de service et, d'autre part, que l'institution dispose, dans l'exercice de ses pouvoirs dans ce domaine, d'un large pouvoir d'appréciation sous réserve de ne pas commettre une erreur manifeste de droit ou de fait, ou encore un détournement de pouvoir (voir arrêt du Tribunal du 25 novembre 1993, Mme X/Commission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec.
• EuG, 25.09.1991 - T-5/90

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  p. II-35, et du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec.
• EuG, 28.09.1993 - T-103/92

  Jean Baiwir, Antonio Gonçalves und Dominique Besohé gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-391/94

  Dans son arrêt du 28 septembre 1993, Baiwir e.a./Commission (T-103/92, T-104/92 et T-105/92, Rec. p. II-987), le Tribunal a annulé les décisions attaquées, dans la mesure où elles fixaient le classement du requérant et des deux autres fonctionnaires en échelon sur la base de l'article 46 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut"), relatif à la promotion, et non sur la base de l'article 32 du statut, relatif au recrutement.
• EuG, 14.12.1989 - T-119/89

  René Teissonnière gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Constituent des actes faisant grief au sens de ces dispositions les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, non publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée, ainsi que du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34, et du 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94, RecFP p. I-A-305 et II-893, point 22).
• EuG, 13.12.2012 - T-199/11

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Art. 17, 17a, …

  Insoweit können nur die Handlungen Gegenstand einer Aufhebungsklage sein, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers unmittelbar und sofort beeinträchtigen, indem sie seine Rechtsstellung in qualifizierter Weise verändern (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 10. Januar 2006, Kommission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, Slg. ÖD 2006, I-B-2-1 und II-B-2-1, Randnr. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung; Urteile des Gerichts vom 6. Juni 1996, Baiwir/Kommission, T-391/94, Slg. ÖD 1996, I-A-269 und II-787, Randnr. 34, und vom 18. Juni 1996, Vela Palacios/WSA, T-293/94, Slg. ÖD 1996, I-A-305 und II-893, Randnr. 22).
• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 1994, 1e requérant a introduit un second recours en annulation, inscrit sous le numéro T-391/94, dirigé contre la note du 12 février 1993 dans laquelle il a été classé comme transcatégoriel pour l'exercice de promotion à l'intérieur de la carrière 1993.

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 février 1995, 1e requérant a demandé que les affaires T-262/94 et T-391/94 soient jointes aux fins de la procédure orale.

 
• EuG, 13.12.2012 - T-197/11

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zugang zu …

  Insoweit können nur die Handlungen Gegenstand einer Aufhebungsklage sein, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers unmittelbar und sofort beeinträchtigen, indem sie seine Rechtsstellung in qualifizierter Weise verändern (vgl. Urteil des Gerichtshofs vom 10. Januar 2006, Kommission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, Slg. ÖD 2006, I-B-2-1 und II-B-2-1, Randnr. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung; Urteile des Gerichts vom 6. Juni 1996, Baiwir/Kommission, T-391/94, Slg. ÖD 1996, I-A-269 und II-787, Randnr. 34, und vom 18. Juni 1996, Vela Palacios/WSA, T-293/94, Slg. ÖD 1996, I-A-305 und II-893, Randnr. 22).
• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  38 Selon la jurisprudence, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêts de la Cour du 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, non publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée, ainsi que du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34, et du 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94, RecFP p. I-A-305 et II-893, point 22).
• EuGöD, 18.05.2006 - F-13/05

  Corvoisier u.a. / EZB

  Tribunal de première instance : 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34, et 18 février 2004, Esch-Leonhardt e.a./BCE, T-320/02, RecFP p. I-A-19 et II-79, point 37.

  Or, selon la jurisprudence, seuls constituent des actes faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêts de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23 et du Tribunal de première instance du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34).

• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament

  Verweisung auf: Gerichtshof, 10. Januar 2006, Kommission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung; Gericht, 6. Juni 1996, Baiwir/Kommission, T-391/94, Slg. ÖD 1996, I-A-269 und II-787, Randnr. 34; Gericht, 18. Juni 1996, Vela Palacios/WSA, T-293/94, Slg. ÖD 1996, I-A-305 und II-893, Randnr. 22; Gericht, 29. November 2006, Agne-Dapper u. a./Kommission, T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 und T-139/05, Slg. ÖD 2006, I-A-2-291 und II-A-2-1497, Randnrn.
• EuGöD, 28.06.2006 - F-101/05

  Grünheid / Kommission

  33 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une réclamation administrative et le recours subséquent doivent tous deux être dirigés contre un acte faisant grief au requérant, au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6 ; ainsi que du Tribunal de première instance du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 23 ; du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34, et ordonnance du même Tribunal du 22 mars 2006, Strack/Commission, T-4/05, non encore publiée au Recueil, point 35).
• EuG, 09.07.2008 - T-296/05

  Marcuccio / Kommission

  À cet égard, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêts de la Cour du 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C-373/04 P, non publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée, ainsi que du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 34, et du 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-293/94, RecFP p. I-A-305 et II-893, point 22).
• EuG, 17.05.2006 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission

  Cette circonstance, à la supposer établie, pourrait éventuellement être prise en compte aux fins d'une demande en indemnité qui devrait, toutefois, débuter par une demande de l'intéressé, en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut invitant l'AIPN à réparer ce préjudice, suivie, le cas échéant, d'une réclamation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. I-A-269 et II-787, point 46).
• EuG, 22.03.2006 - T-4/05

  Strack / Kommission - Beamte - Beamter, der das OLAF über ein mögliches …
• EuGöD, 11.07.2012 - F-85/10

  AI / Gerichtshof
• EuGöD, 27.11.2008 - F-35/07

  Klug / EMEA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …
• EuG, 29.11.2006 - T-35/05

  Agne-Dapper u.a. / Kommission
• EuG, 30.09.1998 - T-164/97

  Busacca u.a. / Rechnungshof
• EuG, 09.07.2008 - T-408/05

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 18.02.2004 - T-320/02

  Esch-Leonhardt u.a. / EZB
• EuG, 31.07.2002 - T-191/02

  Lebedef / Kommission
• EuG, 13.09.2013 - T-358/12

  Conticchio / Kommission
• EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10

  Psarras / ENISA
• EuG, 04.02.1999 - T-196/98

  Eduardo Peña Abizanda u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 14.12.2000 - T-213/99

  Verheyden / Kommission
• EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  Hilde Adriaenssens, Irma Both, Maria Luisa Cipriano, Raffaella Francofini, …