Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 16.12.2011 - T-423/09
• EuGH, 19.09.2013 - C-15/12
• EuG, 12.01.2016 - T-423/09 DEP
• EuGH, 19.02.2016 - C-15/12

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats, ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou ses conseils (voir ordonnance Airtours/Commission, point 15 supra, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance Airtours/Commission, point 15 supra, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.05.2013 - T-298/10

  Arrieta D. Gross / OHMI - International Biocentric Foundation u.a. (BIODANZA)

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  En troisième lieu, s'agissant de l'appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI, T-298/10 DEP, EU:T:2013:237, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance Arrieta D. Gross/OHMI, point 23 supra, EU:T:2013:237, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.11.2012 - T-491/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Selon une jurisprudence constante, une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu'au cas où la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d'éléments objectifs établis (voir arrêt du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec, EU:C:1994:211, point 53 et jurisprudence citée, et ordonnance du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, EU:T:2014:513, point 31 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 03.05.2011 - T-239/08

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  La demande du Conseil doit en revanche être accueillie dans la mesure où elle vise à la fixation d'intérêts moratoires pour la période comprise entre la date de signification de la présente ordonnance et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, EU:T:2011:191, point 39).
• EuGH, 18.04.1975 - 6/72

  Europemballage Corporation und Continental Can Company / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Or, le droit du Conseil au remboursement des dépens a son titre dans l'ordonnance qui fixe ceux-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 18 avril 1975, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72-DEPE, Rec, EU:C:1975:50, point 5).
• EuG, 18.07.2011 - T-450/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Par conséquent, le taux applicable doit être calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, EU:T:2014:32, point 47).
• EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, par analogie, ordonnances du 29 septembre 1995, ENU/Commission, C-2/94 SA, Rec, EU:C:1995:301, point 10, et du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 51).
• EuG, 16.01.2014 - T-450/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Par conséquent, le taux applicable doit être calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-450/10 P-DEP, EU:T:2014:32, point 47).
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Selon une jurisprudence constante, une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu'au cas où la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d'éléments objectifs établis (voir arrêt du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec, EU:C:1994:211, point 53 et jurisprudence citée, et ordonnance du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, EU:T:2014:513, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Par conséquent, une demande relative à l'octroi d'intérêts moratoires à compter d'une date antérieure à l'ordonnance qui fixe le montant des dépens doit être rejetée (ordonnances du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec, EU:C:2004:1, point 86, et du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 36).
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 08.03.2012 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 29.09.1995 - C-2/94 SA

  1. Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften - Antrag auf …
• EuG, 16.05.2014 - T-491/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 25.11.2009 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat
• EuG, 16.12.2011 - T-423/09

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat
• EuGH, 19.09.2013 - C-15/12

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat - Rechtsmittel - Dumping - …
• EuG, 21.10.2014 - T-410/06

  Foshan City Nanhai Golden Step Industrial / Rat

• EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Giant (China) / Rat

  Troisièmement, s'agissant de l'appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 12 janvier 2016, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, T-423/09 DEP, non publiée, EU:T:2016:14, point 23 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 12 janvier 2016, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, T-423/09 DEP, non publiée, EU:T:2016:14, point 24 et jurisprudence citée).