Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Giant (China) / Rat

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 26.11.2015 - T-425/13
• Generalanwalt beim EuGH, 26.07.2017 - C-61/16
• EuGH, 14.12.2017 - C-61/16
• EuGH, 10.04.2019 - C-61/16
• EuG, 13.05.2019 - T-425/13 DEP

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.01.2016 - T-423/09

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Troisièmement, s'agissant de l'appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 12 janvier 2016, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, T-423/09 DEP, non publiée, EU:T:2016:14, point 23 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 12 janvier 2016, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, T-423/09 DEP, non publiée, EU:T:2016:14, point 24 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 26.11.2015 - T-425/13

  Giant (China) / Rat

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Par arrêt du 26 novembre 2015, Giant (China)/Conseil (T-425/13, non publié, EU:T:2015:896), le Tribunal a annulé le règlement nº 502/2013 pour autant qu'il concernait la requérante et a condamné le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

  Le Tribunal, dans l'arrêt Giant (China)/Conseil (point 2 supra, EU:T:2015:896), a examiné seulement deux moyens et une des deux branches du troisième moyen.

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.11.2009 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance du 25 novembre 2009, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03 DEP, non publiée, EU:T:2009:466, points 42 et 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Trioplast Industrier / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, en principe, les frais liés à la désignation d'un seul avocat sont recouvrables, sauf si, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, le traitement de celle-ci par plusieurs avocats puisse être considéré comme entrant dans la notion des frais indispensables (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.03.2017 - T-48/12

  Euroscript - Polska / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  En effet, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de cette procédure, puisque, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance, une telle disposition ne figure pas à l'article 170 dudit règlement (voir ordonnance du 13 mars 2017, Euroscript - Polska/Parlement, T-48/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:193, point 44 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.04.2015 - C-64/14

  von Storch u.a. / EZB - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  En outre, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 26 septembre 2013, Schräder/OCVV, T-187/06 DEP, non publiée, EU:T:2013:522, point 39 et jurisprudence citée), et ce indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 9 novembre 2016, BCE/von Storch e.a., C-64/14 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:846, point 11 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.07.2017 - C-61/15

  EASA / Heli-Flight - Kostenfestsetzung
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission
• EuGH, 09.11.2016 - C-64/14

  EZB / von Storch u.a. - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.09.2013 - T-187/06

  Schräder / CPVO (SUMCOL 01) - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …
• EuG, 06.10.2017 - T-330/15

  Keil / EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate) - …

• Generalanwalt beim EuGH, 20.01.2021 - C-872/19

  Generalanwalt Hogan: Ein Drittstaat kann zur Erhebung einer Klage auf …

  27 Beschluss vom 13. Mai 2019, Giant (China)/Rat (T-425/13 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:340).
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  En effet, il convient de rappeler que, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, le Tribunal n'est pas tenu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de cette procédure, puisque, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance, une telle disposition ne figure pas à l'article 170 dudit règlement [voir ordonnance du 13 mars 2017, Euroscript - Polska/Parlement, T-48/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:193, point 44 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2019, Giant (China)/Conseil, T-425/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:340, point 48].
• EuG, 10.03.2020 - T-111/14

  Unitec Bio / Rat

  Wie sich in dieser Hinsicht aus Rn. 35 des Beschlusses vom 13. Mai 2019, Giant (China)/Rat (T-425/13 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:340), ergebe, habe der Unionsrichter aber 190 Stunden für einen einzigen Kläger als angemessen erachtet.
• EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  En effet, il convient de rappeler que, lorsqu'il fixe les dépens récupérables, le Tribunal n'est pas tenu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de cette procédure, puisque, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance, une telle disposition ne figure pas à l'article 170 dudit règlement [voir ordonnance du 13 mars 2017, Euroscript - Polska/Parlement, T-48/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:193, point 44 et jurisprudence citée ;ordonnance du 13 mai 2019, Giant (China)/Conseil, T-425/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:340, point 48].
• EuG, 05.02.2021 - T-681/17

  Khadi and Village Industries Commission/ EUIPO - BNP Best Natural Products …

  S'agissant de l'appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties [voir ordonnance du 13 mai 2019, Giant (China)/Conseil, T-425/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:340, point 25].