Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 16.05.2018 - T-206/17
• EuG, 07.10.2020 - T-206/17 DEP
• EuG - T-206/17 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la recherche de la jurisprudence peut faire partie des dépens récupérables, dans la mesure où elle s'avère nécessaire en tant que base de préparation des mémoires écrits ou de la plaidoirie (ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 27).

  En outre, la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.07.2016 - T-266/14

  Argus Security Projects / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Par arrêt du 18 juillet 2016, Argus Security Projects/Commission (T-266/14, non publié, EU:T:2016:415), le Tribunal a annulé la décision du 16 février 2014 au motif qu'elle était entachée d'une insuffisance de motivation.

  La Commission en déduisait qu'elle n'était pas juridiquement habilitée à prendre les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt du 18 juillet 2016, Argus Security Projects/Commission (T-266/14, non publié, EU:T:2016:415).

  L'EUBAM Libya soutient avoir rencontré des difficultés particulières dans le traitement de l'affaire principale, notamment afin, d'une part, de réaliser une analyse détaillée de la requête et de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juillet 2016, Argus Security Projects/Commission (T-266/14, non publié, EU:T:2016:415), dans laquelle la Commission était seule défenderesse et, d'autre part, de rédiger l'exception d'irrecevabilité.

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée, et du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 18 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 08.07.2013 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

• EuGH, 12.11.2015 - C-439/13

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Rechtsmittel - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  La discussion portait notamment sur la possibilité de s'écarter de la solution retenue dans l'arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C-439/13 P, EU:C:2015:753), et dans l'ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo (T-213/12, EU:T:2013:292).

  En l'espèce, il est vrai que l'EUBAM Libya précise, dans sa demande de taxation des dépens, que l'analyse de ces jurisprudences était justifiée, car elle ressortait de l'examen de la jurisprudence mentionnée par la requérante dans la requête et de l'arrêt du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo (C-439/13 P, EU:C:2015:753), et présentait donc un caractère indispensable dans la procédure.

• EuG, 16.05.2018 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Par ordonnance du 16 mai 2018, Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya (T-206/17, non publiée, EU:T:2018:288), le Tribunal a rejeté l'intégralité du recours comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, sans se prononcer sur les exceptions d'irrecevabilité respectivement soulevées par la Commission et par l'EUBAM Libya.

  Par lettre du 11 juillet 2019, 1'EUBAM Libya a demandé à la requérante de lui régler le montant de ses dépens exposés au titre de la procédure dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 16 mai 2018, Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya (T-206/17, non publiée, EU:T:2018:288) (ci-après l'« affaire principale "), qu'elle a chiffrés à la somme de 16 195 euros.

• EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Trioplast Industrier / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Or, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme non récupérables les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.03.2016 - T-840/14

  International Gaming Projects / OHMI - Sky (Sky BONUS)

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  En effet, une telle demande est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables des parties [voir, en ce sens, ordonnances du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 21 et jurisprudence citée, et du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 36].
• EuG, 16.10.2017 - T-353/15

  NeXovation / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 16 octobre 2017, NeXovation/Commission, T-353/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:737, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission
• EuG, 17.04.2018 - T-526/14

  Matratzen Concord/ EUIPO - Barranco Rodriguez und Barranco Schnitzler (Matratzen …
• EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  International Gaming Projects/ EUIPO - Sky (Sky BONUS)
• EuG, 04.02.2015 - T-666/11

  Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant)
• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC
• EuGH, 04.07.2017 - C-61/15

  EASA / Heli-Flight - Kostenfestsetzung
• EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Giant (China) / Rat
• EuGH, 28.01.2016 - C-61/15

  Heli-Flight / EASA - Rechtsmittel - Zivilluftfahrt - Eingereichte Anträge auf …
• EuG, 13.03.2017 - T-48/12

  Euroscript - Polska / Parlament
• EuG, 06.10.2017 - T-330/15

  Keil / EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate) - …
• EuG, 20.11.2002 - T-171/00

  Spruyt / Kommission
• EuG, 04.06.2013 - T-213/12

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Nichtigkeitsklage - Ausschreibung öffentlicher …
• EuGH, 01.10.2013 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

• EuG, 19.01.2022 - T-610/19

  Das Gericht spricht der Deutschen Telekom eine Entschädigung in Höhe von ca. 1,8 …

  Nach dieser Bestimmung wird der anzuwendende Zinssatz auf der Grundlage des von der EZB für ihre Hauptrefinanzierungsgeschäfte zugrunde gelegten und am ersten Kalendertag des Fälligkeitsmonats geltenden Zinssatzes angewandt, der im Amtsblatt der Europäischen Union , Reihe C, veröffentlicht wird, zuzüglich dreieinhalb Prozentpunkten (…vgl. entsprechend Beschlüsse vom 14. Januar 2016, Kommission/Marcuccio, C-617/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:17, Rn. 12, und vom 7. Oktober 2020, Argus Security Projects/Kommission und EUBAM Libya, T-206/17 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:476, Rn. 61).