Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  European Dynamics Belgium u.a./ EMA

Verfahrensgang

• EuG, 29.01.2014 - T-158/12
• EuGH, 16.04.2015 - C-173/14
• EuGH, 08.02.2018 - C-173/14
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12 DEP

Wird zitiert von ... (42)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 29.01.2014 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Par arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36), le Tribunal a rejeté le recours formé par les requérantes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision EMA/67882/2012 (ci-après la « décision du 31 janvier 2012 ") de l'Agence européenne des médicaments (ci-après « l'EMA "), du 31 janvier 2012, de classer l'offre des requérantes en deuxième position pour la signature d'un contrat-cadre à l'issue de l'appel d'offre EMA/2011/17/ICT, concernant la prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles et, d'autre part, portant demande de réparation du préjudice prétendument subi du fait de la perte d'une chance d'être classées en première position.

  Par la suite, l'EMA et les requérantes ont procédé à plusieurs échanges de courriers, dont l'objet était, en substance, d'une part, la question de savoir si le montant des dépens demandé par l'EMA en relation avec la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36)était excessif et, d'autre part, s'il existait une possibilité de compenser les dépens récupérables avec ceux dus par l'EMA aux requérantes dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-638/11, non publié, EU:T:2013:530).

  Par ailleurs, le 16 avril 2015, 1a Cour a rendu son arrêt dans l'affaire European Dynamics Belgium e.a./EMA (C-173/14 P, non publié, EU:C:2015:226), rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36).

  En l'absence d'accord entre l'EMA et les requérantes sur le montant des dépens récupérables, afférents à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36), l'EMA a alors introduit la présente demande par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 juillet 2017, en application de l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal.

• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  En effet, la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, au point 37).
• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Ensuite, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire, dont l'application est demandée, doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse [ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX) (T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9), point 16].

 
• EuGH, 14.06.2017 - C-546/12

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le juge de l'Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juin 2017, 0CVV/Schräder, C-546/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:460, point 15).
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Il découle de cette dispositions que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à cette fin (ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 18 et la jurisprudence citée).
• EuGH, 16.04.2015 - C-173/14

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Par ailleurs, le 16 avril 2015, 1a Cour a rendu son arrêt dans l'affaire European Dynamics Belgium e.a./EMA (C-173/14 P, non publié, EU:C:2015:226), rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36).
• EuG, 11.12.2014 - T-518/09

  Ecoceane / EMSA

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Il appartient au juge de l'Union de tenir compte principalement du nombre d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 14, et la jurisprudence citée).
• EuG, 15.10.2013 - T-638/11

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  Par la suite, l'EMA et les requérantes ont procédé à plusieurs échanges de courriers, dont l'objet était, en substance, d'une part, la question de savoir si le montant des dépens demandé par l'EMA en relation avec la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-158/12, non publié, EU:T:2014:36)était excessif et, d'autre part, s'il existait une possibilité de compenser les dépens récupérables avec ceux dus par l'EMA aux requérantes dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-638/11, non publié, EU:T:2013:530).

• EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la recherche de la jurisprudence peut faire partie des dépens récupérables, dans la mesure où elle s'avère nécessaire en tant que base de préparation des mémoires écrits ou de la plaidoirie (ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 27).

  En outre, la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Troisièmement, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée, et du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 12 et jurisprudence citée).

  En outre, la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.08.2023 - T-578/17

  a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Wird ein hoher Stundensatz berücksichtigt, so muss dies nämlich nach der Rechtsprechung zwangsläufig mit einer strengen Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Entsprechend muss im Gegenzug die Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden zwangsläufig streng ausfallen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 09.02.2024 - T-809/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Die Berücksichtigung eines hohen Stundensatzes erscheint nur dann angemessen, wenn es um die Vergütung der Leistungen eines Berufsträgers geht, der seinen Auftrag effizient und schnell erledigt hat, und muss dementsprechend zwingend mit einem strikten Ansatz der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 24.02.2021 - T-601/17

  Rubik's Brand/ EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube avec des faces ayant une …

  Or, même si la recherche et l'analyse de la jurisprudence peut faire partie des dépens récupérables, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires en tant que bases de préparation des mémoires écrits ou de la plaidoirie (ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 27), le volume d'heures que l'avocat de l'intervenante a consacré à ces tâches en l'espèce apparaît excessif au vu du taux horaire retenu, du degré de complexité limité des questions à étudier et du fait que cet avocat avait déjà une connaissance approfondie de l'affaire.
• EuG, 09.02.2024 - T-645/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Verbindung - Kostenfestsetzung

  Die Berücksichtigung eines hohen Stundensatzes erscheint nur dann angemessen, wenn es um die Vergütung der Leistungen eines Berufsträgers geht, der seinen Auftrag effizient und schnell erledigt hat, und muss dementsprechend zwingend mit einem strikten Ansatz der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 30.11.2023 - T-130/19

  Spadafora / Kommission

  La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.05.2021 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  En effet, il y a lieu de constater que la facturation du temps de voyage dans le cadre desdits honoraires ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 40).
• EuG, 29.06.2022 - T-69/18

  Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …

  Entsprechend muss im Gegenzug die Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden zwangsläufig streng ausfallen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Entsprechend sind bei der Beurteilung der Gesamtzahl der für das gerichtliche Verfahren notwendigen Arbeitsstunden dann strenge Maßstäbe anzulegen (vgl. Beschluss vom 30. April 2018, European Dynamics Belgium u. a./EMA, T-158/12 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:295, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.05.2022 - T-17/19

  Moi/ Parlament
• EuG, 26.07.2023 - T-444/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 26.07.2023 - T-535/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Verfahren - …
• EuG, 02.05.2023 - T-447/16

  Pirelli Tyre/ EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de " …
• EuG, 26.07.2023 - T-446/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 26.07.2023 - T-445/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …
• EuG, 06.09.2022 - T-167/15

  Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern …
• EuG, 26.07.2023 - T-443/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) - …
• EuG, 26.07.2023 - T-534/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Verfahren - …
• EuG, 21.01.2021 - T-453/18

  Biasotto/ EUIPO - Oofos (OOF)
• EuG, 05.05.2023 - T-315/21

  Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)
• EuG, 26.04.2023 - T-682/20

  Legero Schuhfabrik/ EUIPO - Rieker Schuh (Chaussure) - Verfahren - Verbindung - …
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 27.11.2023 - T-155/22

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)
• EuG, 13.12.2022 - T-248/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)
• EuG, 13.12.2022 - T-542/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)
• EuG, 06.10.2022 - T-512/20

  TrekStor/ EUIPO - Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
• EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)
• EuG, 13.12.2022 - T-239/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)
• EuG, 13.12.2022 - T-227/20

  Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
• EuG, 22.06.2022 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 17.05.2023 - T-520/19

  Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 10.05.2023 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA
• EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Dehtochema Bitumat / ECHA
• EuG, 16.01.2023 - T-1/21

  Fabryki Mebli "Forte"/ EUIPO - Bog-Fran (Meuble)
• EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)
• EuG, 25.05.2023 - T-293/21

  Muschaweck/ EUIPO - Conze (UM) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 14.10.2022 - T-186/20

  Chatwal/ EUIPO - Timehouse Capital (THE TIME)
• EuG, 10.05.2023 - T-294/20

  Talleres de Escoriaza/ EUIPO - Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE)