Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dehtochema Bitumat / ECHA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 16.01.2018 - T-630/16
• EuG, 04.05.2023 - T-630/16 DEP

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• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].

• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].
• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Le taux d'intérêt applicable est calculé, compte tenu de l'article 99, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n o 1296/2013, (UE) n o 1301/2013, (UE) n o 1303/2013, (UE) n o 1304/2013, (UE) n o 1309/2013, (UE) n o 1316/2013, (UE) n o 223/2014, (UE) n o 283/2014 et la décision n o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (ordonnance du 25 septembre 2019, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:698, point 58).

 
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts de retard doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2020, Flabeg Deutschland/Commission, T-103/15 DEP, non publiée, EU:T:2020:585, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2020 - T-116/17

  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga / EZB - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Il y a lieu d'examiner si le nombre d'heures de travail des avocats qui a été facturé était objectivement nécessaire par rapport aux prestations fournies et si le taux horaire appliqué dans ce cadre était justifié (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2020, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE, T-116/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:168, point 18).
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  La Ferla / Kommission und ECHA

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir ordonnance du 14 décembre 2017, La Ferla/Commission et ECHA, T-392/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:929) et compte tenu d'une certaine complexité de l'affaire au principal (voir point 21 ci-dessus), le Tribunal considère que le taux horaire facturé de 300 euros n'apparaît pas manifestement excessif.
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics et Far Eastern Textiles/Conseil, T-226/00 DEP et T-227/00 DEP, EU:T:2003:61, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-675/13

  K Chimica / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …

  Auszug aus EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  De plus, un tel recours, même s'il impliquait des considérations techniques, s'inscrivait dans le contexte d'une série d'affaires qui portait sur le montant des redevances dues pour l'enregistrement d'une substance chimique (voir arrêt du 2 octobre 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849 ; ordonnance du 16 septembre 2015, Calestep/ECHA, T-89/13, EU:T:2015:711 ; et arrêts du 15 septembre 2016, Marchi Industriale/ECHA, T-620/13, EU:T:2016:479, du 15 septembre 2016, K Chimica/ECHA, T-675/13, EU:T:2016:480, du 15 septembre 2016, Crosfield Italia/ECHA, T-587/14, EU:T:2016:475 et du 15 septembre 2016, La Ferla/Commission et ECHA, T-392/13, EU:T:2016:478).
• EuG, 21.01.2021 - T-453/18

  Biasotto/ EUIPO - Oofos (OOF)
• EuG, 15.09.2016 - T-620/13

  Marchi Industriale / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA
• EuG, 02.10.2014 - T-177/12

  Spraylat / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - Ermäßigung …
• EuG, 16.01.2018 - T-630/16

  Dehtochema Bitumat / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGH, 21.07.2016 - C-591/12

  Panrico / Bimbo
• EuG, 21.05.2014 - T-444/10

  'Esge / OHMI - De''Longhi Benelux (KMIX)'
• EuG, 16.09.2015 - T-89/13

  Calestep / ECHA
• EuG, 15.09.2016 - T-392/13

  La Ferla / Kommission und ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines …
• EuG, 15.09.2016 - T-587/14

  Crosfield Italia / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …