Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  International Gaming Projects/ EUIPO - Sky (Sky BONUS)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 11.03.2016 - T-840/14
• EuG, 13.02.2019 - T-840/14 DEP

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 21.03.2018 - T-2/16

  K&K Group / EUIPO - Pret a Manger (Europe)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 11 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 12 et jurisprudence citée).

  À défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 13 et jurisprudence citée).

  Eu égard au caractère définitif de cette décision à la suite de l'expiration du délai de pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal, l'intervenante dispose donc d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir le paiement dudit montant, le cas échéant, par la voie d'une procédure d'exécution forcée (voir, en ce sens, ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 18 et jurisprudence citée).

  La présente procédure de taxation des dépens étant accessoire à celle de l'affaire principale dans laquelle la requérante n'a été condamnée qu'aux dépens de la procédure juridictionnelle, la demande de la requérante est donc irrecevable en ce qu'elle vise les dépens encourus au titre des procédures devant l'EUIPO (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 20 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la possibilité pour ce juge d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir, en ce sens, ordonnances du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 24 et jurisprudence citée, et du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 21 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.06.2018 - T-79/13

  Accorinti u.a./ EZB

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  En outre, la répartition du travail de préparation des mémoires entre différents avocats implique nécessairement une certaine duplication des efforts entrepris, de sorte que le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juin 2018, Accorinti e.a./BCE, T-79/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:365, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, une telle demande est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables de l'intervenante (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juin 2018, Accorinti e.a./BCE, T-79/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:365, point 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.09.2018 - T-286/16

  Kneidinger/ EUIPO - Topseat International (Abattant de toilettes) - …

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  À cet égard, la possibilité pour ce juge d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir, en ce sens, ordonnances du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, point 24 et jurisprudence citée, et du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 21 et jurisprudence citée).

  En effet, l'intervenante ayant été représentée par ces avocats dans les procédures devant l'EUIPO, ceux-ci disposaient déjà d'une connaissance étendue de l'affaire au principal, y compris de ses spécificités factuelles et juridiques, de sorte que tant l'ampleur que le temps du travail indispensable à son traitement dans le cadre de la procédure juridictionnelle s'en trouvaient nécessairement réduits de manière substantielle (voir, en ce sens, ordonnances du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 25 et jurisprudence citée, et du 18 octobre 2018, Moravia Consulting/EUIPO, T-318/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:744, point 19 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 15.06.2017 - T-30/15

  Infinite Cycle Works / EUIPO - Chance Good Ent. (INFINITY)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  (INFINITY), T-30/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:428, point 48 ; du 6 octobre 2017, Keil/EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate), T-330/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:708, point 21, et du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 28].
• EuG, 20.10.2017 - T-160/15

  LG Developpement/ EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  (INFINITY), T-30/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:428, point 48 ; du 6 octobre 2017, Keil/EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate), T-330/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:708, point 21, et du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 28].
• EuG, 06.10.2017 - T-330/15

  Keil / EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate) - …

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  (INFINITY), T-30/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:428, point 48 ; du 6 octobre 2017, Keil/EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate), T-330/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:708, point 21, et du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 28].
• EuG, 18.10.2018 - T-318/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  En effet, l'intervenante ayant été représentée par ces avocats dans les procédures devant l'EUIPO, ceux-ci disposaient déjà d'une connaissance étendue de l'affaire au principal, y compris de ses spécificités factuelles et juridiques, de sorte que tant l'ampleur que le temps du travail indispensable à son traitement dans le cadre de la procédure juridictionnelle s'en trouvaient nécessairement réduits de manière substantielle (voir, en ce sens, ordonnances du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T-286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 25 et jurisprudence citée, et du 18 octobre 2018, Moravia Consulting/EUIPO, T-318/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:744, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.12.2010 - T-270/06

  Lego Juris / OHMI - Mega Brands (Brique de Lego rouge)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  En deuxième lieu, il y a lieu de relever que, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique important pour l'intervenante, étant donné que l'utilisation de sa marque « sky " constituait le fondement même de son activité commerciale depuis plus de 20 ans, il n'en demeure pas moins que cet intérêt ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle ou comme différant substantiellement de celui d'autres titulaires de marques (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 décembre 2010, Lego Juris/OHMI, T-270/06 DEP, non publiée, EU:T:2010:494, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.03.2016 - T-840/14

  International Gaming Projects / OHMI - Sky (Sky BONUS)

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  Par ordonnance du 11 mars 2016, 1nternational Gaming Projects/OHMI - Sky (Sky BONUS) (T-840/14, EU:T:2016:163, ci-après l'« ordonnance du Tribunal "), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable et a, en vertu de l'article 134, paragraphe 1, de son règlement de procédure, condamné la requérante aux dépens conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante.
• EuG, 11.07.2018 - T-779/16

  Rühland/ EUIPO - 8 seasons design (Lampe en étoile) - …

  Auszug aus EuG, 13.02.2019 - T-840/14

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnances du 11 juillet 2018, Rühland/EUIPO, T-779/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:467, points 10 et 18 et jurisprudence citée, et du 19 septembre 2018, Viridis Pharmaceutical/EUIPO, T-276/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:620, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.09.2018 - T-276/16

  Viridis Pharmaceutical/ EUIPO - Hecht-Pharma (Boswelan) - Verfahren - …

• EuG, 25.05.2020 - T-695/15

  BMB/ EUIPO - Ferrero (Récipient pour sucreries)

  À défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 14 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, il convient de constater que, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l'intervenante, dans le cadre de sa stratégie visant à protéger son portefeuille de marques, il n'en demeure pas moins qu'un tel intérêt ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle ou comme différant substantiellement de celui d'autres titulaires de marques (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 22 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.06.2020 - T-765/17

  Kiku/ OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und …

  Das Aktenstudium durch die beiden nacheinander tätigen Beistände kann nämlich eine gewisse Aufwandsverdoppelung mit sich bringen, so dass das Gericht in diesem Fall nicht die Gesamtzahl der beanspruchten Arbeitsstunden anerkennen kann (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 13. Februar 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky [Sky BONUS], T-840/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:101, Rn. 28).
• EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  En effet, une telle demande est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables des parties [voir, en ce sens, ordonnances du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 21 et jurisprudence citée, et du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 36].
• EuG, 05.02.2021 - T-681/17

  Khadi and Village Industries Commission/ EUIPO - BNP Best Natural Products …

  En effet, une telle demande est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables de l'intervenante [voir ordonnance du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 36].
• EuG, 06.06.2019 - T-859/16

  Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)

  Il en résulte que la condamnation de la requérante aux dépens qui a été décidée dans le dispositif de l'arrêt EISKELLER (voir point 4 ci-dessus) vise seulement les dépens qui sont afférents à la procédure devant le Tribunal et non ceux qui sont afférents à la procédure devant la chambre de recours [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 13 février 2019, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Sky (Sky BONUS), T-840/14 DEP, non publiée, EU:T:2019:101, point 18].