Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Vereinbarungen mit Ryanair und ihrer Tochtergesellschaft Airport Marketing Services - Flughafendienstleistungen - Marketingdienstleistungen - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt und ihre Rückforderung ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 21.12.2016 - C-524/14

  Kommission / Hansestadt Lübeck - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  En effet, premièrement, le motif évoqué au considérant 388 de la décision attaquée, selon lequel seules les compagnies aériennes au départ de Zweibrücken auraient bénéficié de remises sur les redevances aéroportuaires n'est pas, à lui seul, un critère décisif pour considérer que l'avantage économique identifié dans le cas d'espèce a un caractère sélectif (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, points 47 à 50, et du 9 septembre 2014, Hansestadt Lübeck/Commission, T-461/12, EU:T:2014:758, point 54).

  En effet, la Cour a expressément rejeté la thèse de la Commission selon laquelle une mesure établissant les conditions auxquelles une entreprise publique propose ses propres biens ou ses services constituerait toujours une mesure sélective (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 50).

• EuGH, 05.06.2012 - C-124/10

  Der Gerichtshof bestätigt die Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  Il en va ainsi, en particulier, lorsque, comme en l'espèce, la Commission examine l'existence d'une aide d'État par rapport à une mesure qui ne lui a pas été notifiée et qui a déjà été mise en oeuvre par l'entité publique concernée au moment où elle effectue son examen (arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 105).

  En particulier, peuvent être pertinents à cet égard, la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrit ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles cette mesure est soumise (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 86).

• EuGH, 02.09.2010 - C-290/07

  Kommission / Scott - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorzugspreis für den …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  Par ailleurs, il doit être rappelé que, en général, l'usage du critère de l'investisseur privé implique de la part de la Commission une appréciation économique complexe (voir arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Scott, C-290/07 P, EU:C:2010:480, point 68 et jurisprudence citée).

  Or, le contrôle que les juridictions de l'Union européenne exercent sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission est un contrôle restreint qui se limite nécessairement à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Scott, C-290/07 P, EU:C:2010:480, point 66 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 09.09.2014 - T-461/12

  Hansestadt Lübeck / Kommission - Staatliche Beihilfen - Flughafenentgelte - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  À cet égard, il convient de relever que le caractère sélectif d'une mesure étatique constitue l'une des caractéristiques de la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir arrêt du 9 septembre 2014, Hansestadt Lübeck/Commission, T-461/12, EU:T:2014:758, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, premièrement, le motif évoqué au considérant 388 de la décision attaquée, selon lequel seules les compagnies aériennes au départ de Zweibrücken auraient bénéficié de remises sur les redevances aéroportuaires n'est pas, à lui seul, un critère décisif pour considérer que l'avantage économique identifié dans le cas d'espèce a un caractère sélectif (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, points 47 à 50, et du 9 septembre 2014, Hansestadt Lübeck/Commission, T-461/12, EU:T:2014:758, point 54).

• EuGH, 16.05.2002 - C-482/99

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  À cet égard, il convient de rappeler que, pour rechercher si l'État membre ou l'entité publique concernée a adopté le comportement d'un opérateur privé avisé dans une économie de marché, il faut se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures en cause ont été prises, pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État membre ou de l'entité publique et donc s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure (arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, EU:C:2002:294, point 71).
• EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

  Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  En effet, cet article interdit les aides « favorisant certaines entreprises ou certaines productions ", c'est-à-dire les aides sélectives (arrêt du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, point 54).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.06.2013 - C-284/12

  Deutsche Lufthansa - Staatliche Beihilfen - Einer Billigfluggesellschaft von …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  À cet égard, elle a renvoyé aux conclusions de l'avocat général Mengozzi dans l'affaire Deutsche Lufthansa (C-284/12, EU:C:2013:442, points 50 à 52), selon lesquelles accepter l'argumentation de l'Allemagne aurait conduit à nier toute possibilité de qualifier d'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants, une telle exclusion n'étant pas conforme à la jurisprudence de la Cour.
• EuG, 17.07.2014 - T-457/09

  Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Kommission - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  À cet égard, sur la question de savoir si cet argument, qui est nouveau, est recevable, il y a lieu de rappeler qu'un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêt du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, EU:T:2014:683, point 161 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.04.2017 - T-375/15

  Germanwings / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-77/16

  Cette appréciation de la Commission doit se fonder sur, ou être corroborée par, des éléments objectifs et vérifiables, le cas échéant fournis par cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2017, Germanwings/Commission, T-375/15, non publié, EU:T:2017:289, point 77).