Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  UR/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  UR/ Kommission

  Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens EPSO/AD/322/16 für die Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe Administration (AD 5/AD 7) im Bereich Audit - Zulassungsvoraussetzung - Erforderlicher Bildungsabschluss - Nichtaufnahme ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  UR/ Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGöD, 17.11.2009 - F-99/08

  Di Prospero / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Selon une jurisprudence constante, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les postes à pourvoir et pour spécifier, en fonction de ces critères et dans l'intérêt du service, les conditions et modalités d'organisation d'un concours (voir arrêt du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 27 et jurisprudence citée).

  En effet, c'est de manière impérative que l'article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement, à savoir viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, afin d'assurer l'objectif que tout fonctionnaire de l'Union européenne dispose de qualités d'un niveau très élevé (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, EU:T:1990:64, point 48 ; du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 40, et du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 28).

  Ainsi, les conditions d'admission de tout concours, qui résultent des exigences et intérêt susmentionnés, doivent en toute hypothèse rester compatibles avec les dispositions de l'article 27, premier alinéa, du statut (arrêt du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 29).

  En effet, le pouvoir d'appréciation de l'administration dans l'organisation des concours et, plus généralement, l'intérêt du service offrent le droit de poser les conditions qu'elle juge appropriées et qui, tout en limitant l'accès des candidats à un concours, et donc forcément le nombre des candidats inscrits, ne comportent cependant pas le risque de compromettre l'objectif d'assurer l'inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité au sens de l'article 27, premier alinéa, du statut (voir, en ce sens, arrêt du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 30).

  Si, le plus souvent, ces deux branches se chevauchent largement, elles correspondent cependant à des concepts distincts (arrêt du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 35).

• EuG, 06.03.1997 - T-40/96

  Armel de Kerros und Véronique Kohn-Bergé gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  En effet, c'est de manière impérative que l'article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement, à savoir viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, afin d'assurer l'objectif que tout fonctionnaire de l'Union européenne dispose de qualités d'un niveau très élevé (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, EU:T:1990:64, point 48 ; du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 40, et du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 28).

  À cet égard, s'agissant des clauses limitant l'inscription des candidats, le but de restreindre la base de recrutement, c'est-à-dire de limiter le nombre de personnes pouvant participer à chaque concours, ne saurait constituer en soi un intérêt légitime de l'institution, et partant être compatible avec l'article 27, premier alinéa, du statut (arrêt du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 51).

  Une telle situation ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé à l'article 27, premier alinéa, du statut, à savoir le recrutement de fonctionnaire possédant les plus hautes qualités (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, EU:T:1990:64, point 48, et du 6 mars 1997, Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 41).

• EuG, 08.11.1990 - T-56/89

  Brigitte Bataille u. a. gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verdoppelung des …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  En effet, c'est de manière impérative que l'article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement, à savoir viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, afin d'assurer l'objectif que tout fonctionnaire de l'Union européenne dispose de qualités d'un niveau très élevé (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, EU:T:1990:64, point 48 ; du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 40, et du 17 novembre 2009, Di Prospero/Commission, F-99/08, EU:F:2009:153, point 28).

  Une telle situation ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé à l'article 27, premier alinéa, du statut, à savoir le recrutement de fonctionnaire possédant les plus hautes qualités (voir, en ce sens, arrêts du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, EU:T:1990:64, point 48, et du 6 mars 1997, Kerros et Kohn-Berge/Commission, T-40/96 et T-55/96, EU:T:1997:28, point 41).

 
• EuG, 21.11.2000 - T-214/99

  Carrasco Benítez / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d'autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel (voir arrêt du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, EU:T:2000:272, point 172 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne plus particulièrement les décisions de refus d'admission à concourir, le jury du concours doit indiquer précisément les conditions de l'avis de concours qui ont été jugées non satisfaites par le candidat (voir arrêt du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, EU:T:2000:272, point 173 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.04.1996 - T-13/95

  Nicolaos Kyrpitsis gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Il y a lieu de rappeler que l'intérêt du service se rapporte au bon fonctionnement d'une institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir (arrêt du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, EU:T:1996:50, point 51).
• EuG, 28.11.1991 - T-158/89

  Guido van Hecken gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - Aufhebung der …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Le rôle essentiel de l'avis de concours, tel qu'il a été conçu par le statut, consiste à informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier, d'une part, s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, quelles pièces justificatives sont d'importance pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes aux actes de candidature (arrêt du 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, EU:T:1991:63, point 23).
• EuGöD, 12.03.2009 - F-4/08

  Hambura / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  En effet, il est de jurisprudence constante que, nonobstant son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les modalités et le contenu des épreuves d'un concours, le jury est lié par le texte et, en particulier, par les conditions d'admission fixées par l'avis de concours et ne peut pas appliquer des conditions qui ne figurent pas dans cet avis (voir, en ce sens, arrêts du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, EU:T:1994:24, point 32, et du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F-4/08, EU:F:2009:25, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.03.1994 - T-82/92

  Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  En effet, il est de jurisprudence constante que, nonobstant son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les modalités et le contenu des épreuves d'un concours, le jury est lié par le texte et, en particulier, par les conditions d'admission fixées par l'avis de concours et ne peut pas appliquer des conditions qui ne figurent pas dans cet avis (voir, en ce sens, arrêts du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, EU:T:1994:24, point 32, et du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F-4/08, EU:F:2009:25, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.02.2005 - T-256/01

  Pyres / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Ce contrôle n'implique pas que le Tribunal substitue sa propre appréciation à celle de l'institution (arrêt du 15 février 2005, Pyres/Commission, T-256/01, EU:T:2005:45, point 38).
• EuGöD, 11.07.2006 - F-12/05

  Tas / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-761/17

  Lorsque est en jeu le rapport du diplôme avec le domaine du concours, le juge de l'Union considère que le jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le Tribunal doit se limiter à vérifier que l'exercice de ce pouvoir n'a pas été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2006, Tas/Commission, F-12/05, EU:F:2006:68, points 39 et 40).
• EuG, 16.04.1997 - T-80/96

  Ana Maria Fernandes Leite Mateus gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - …
• EuG, 31.01.2006 - T-293/03

  Giulietti / Kommission
• EuGH, 30.11.1978 - 4/78

  Salerno u.a. / Kommission

• EuG, 07.09.2022 - T-713/20

  OQ/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung des …

  Der Prüfungsausschuss kann somit weder Auswahlkriterien zu den in der Bekanntmachung des Auswahlverfahrens festgelegten hinzufügen, wie in den Rechtssachen, in denen die beiden vorstehend angeführten Urteile ergangen sind, entschieden wurde, noch Kriterien streichen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Dezember 2018, UR/Kommission, T-761/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:968, Rn. 67).
• EuG, 06.07.2022 - T-631/20

  MZ / Kommission

  Insoweit genügt der Hinweis, dass, da der Wortlaut der Bekanntmachung des Auswahlverfahrens sowohl den Rahmen der Rechtmäßigkeit als auch den Rahmen für das Ermessen des Prüfungsausschusses des Auswahlverfahrens bildet (vgl. Urteil vom 14. Dezember 2018, UR/Kommission, T-761/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:968, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung), diese Bekanntmachung zwar nicht die eigentliche Rechtsgrundlage der angefochtenen Entscheidung, aber doch zumindest einer der Rechtsakte ist, die den rechtlichen Rahmen bilden, in dem diese angefochtene Entscheidung erlassen werden musste.